n'est pas démontré que Monsieur Z... qui a pu se méprendre sur le droit applicable ait engagé et poursuivi son action dans une intention malveillante ou par une légèreté blâmable génératrice d'un préjudice

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de l'annulation ou de la résolution d'un contrat ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable ; qu'en

subi en raison du nouveau classement du terrain institué par le plan local d'urbanisme que la commune avait modifié après la publication de cet arrêté ; qu'en indemnisant un préjudice qui n'est pas directement

dans l'espoir de rattraper les pertes subies en misant sur une augmentation de la valeur des titres, et que ces titres avaient finalement été revendus à perte ; qu'en excluant les sommes prêtées du préjudice

payer aux salariés une somme au titre du bouleversement des conditions d'existence, les arrêts retiennent que les intéressés voient leur projet de vie bouleversé par une espérance de vie diminuée, préjudice

Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le respect du principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation un élément quelconque du préjudice

Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le respect du principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation un élément quelconque du préjudice

X... à payer à la société ITM alimentaire une certaine somme, alors, selon le moyen, que seul constitue un préjudice indemnisable, pouvant donner lieu à réparation, le préjudice résultant directement du

F... conteste en revanche l'existence de la preuve d'un préjudice indemnisable.

ALORS QUE si la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, tel n'est pas le cas lorsque

100 000 euros ayant pour objet de financer les dépenses afférentes aux travaux d'aménagement, d'amélioration et de réparation du fonds de commerce doit être pris en compte dans la détermination du préjudice

courriel du 5 janvier 2014, et qu'en outre, celle-ci a perçu les intérêts générés par la somme séquestrée ; que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme Elisabeth X... ne justifiait d'aucun préjudice

la perte de la chose à délivrer, c'est à bon droit que le juge a retenu que l'acquisition, au prix du marché, d'un bien similaire auprès d'un autre fournisseur ne constituait pas, en elle-même, un préjudice

acte authentique mentionnant précisément le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation et le prix des parcelles, de sorte que les consorts X... ne pouvaient prétendre avoir subi le moindre préjudice

autos exerçaient des activités similaires, la société Y... a assigné les consorts Y... et ces deux sociétés en concurrence déloyale et a demandé la nomination d'un expert aux fins de déterminer son préjudice

euros correspondant aux frais de transfert de domicile n'était pas discutée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le seul préjudice

retard n'est pas une sanction et la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que, dès lors qu'ils sont l'accessoire d'un impôt normalement dû, les intérêts de retard ne constituent jamais un préjudice

propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité le montant du préjudice

conséquences dommageables seront supportées à 100 % par les notaires qui avaient toutes les informations nécessaires depuis les actes de juin 2001 » ; ALORS QUE ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice

partielle, à hauteur d'une somme globale de 27. 410, 23 euros (13. 282, 53 pour 2002 ; 7. 236, 19 pour 2007 ; 6. 891, 51 pour 2008) ; compte tenu de l'ensemble de ces éléments, rappel étant fait que le préjudice