382, alinéa 1, du Code de procédure pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 (paragraphe 3) de

145, 145-1, 3 et 5 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24, ALINEA 1ER, 24, ALINEA 3, 47, 50, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

59, 60 et 460 du Code pénal, 440. 3° de la loi du 24 juillet 1966, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne fait qu'édicter une prescription entrant dans les prévisions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, d'autre part, l'arrêt

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 385, 520 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

197 et 198 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 219 et suivants du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand de Guillaume

énonciations, il ne résulte pas qu'à l'audience du 14 octobre 1987, le président ait informé la prévenue ou son conseil conformément aux prescriptions de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et les observations additionnelles ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure

168, 310 et 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation de la règle de l'oralité des

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 263. 2. 1 du Code du travail, 121

et des mandataires judiciaires, en vertu de l'article 54 du décret du 9 décembre 1985 modifié, de l'article 56, alinéa 3, du Code de procédure pénale et des droits de la défense, 170 et suivants du Code

; ATTENDU QUE TOUTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT N'EST PAS REGULIEREMENT CONSTATE EST REPUTEE AVOIR ETE OMISE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

2 de l'article 599 du Code de procédure pénale le rend irrecevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions

121-3 du Code pénal, L. 480-1, L. 160-1 et R. 123-10 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article

ET Y...; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

de l'article 197 du Code de procédure pénale lequel exige seulement qu'en matière de détention provisoire un délai de 48 heures soit observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de