la commission ait ainsi statué à raison de la double indemnisation invoquée par la caisse, elle aurait, ce faisant, dénaturé les documents de la cause, les expertises commises dans le cadre de la procédure

La banque a pratiqué une saisie-attribution le 5 mars 2021 à 11h30, qui a été contestée par les débiteurs. 4.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2019), M. V...

Maurice Z..., usufruitier, du quart de la succession, et neuf enfants ; qu'au cours de la procédure de liquidation-partage de cette succession, deux de ces enfants, Mme Michèle Z..., épouse Y..., et

saisies-attributions étant insaisissables.

d'avoir dit que sa chute en date du 30 août 1996 ne constituait pas un accident du travail et ne relevait pas de la faute inexcusable de l'employeur, et de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'attribution

Yves Y..., que ce dernier ait reçu dans ses attributions le pouvoir de demander une enquête en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en sorte qu'en ordonnant des mesures de

L..., depuis remplacée à cette fonction par la société G..., Q..., M... et associés, a procédé à une saisie-attribution sur les avoirs de la société Pierre et vacances détenus par la Bred Banque populaire

à un appel de candidatures préalables à l'attribution de biens fonciers conformément à l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime à laquelle un seul exploitant agricole a répondu dans les

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

à une saisie-attribution sur le compte dont Mme C... était titulaire dans les livres de la société CIC Ouest ; que Mme C... a saisi un juge de l'exécution pour en obtenir mainlevée en invoquant notamment

de rente avait été régulièrement notifiée à l'employeur, la Cour nationale a violé les articles R. 143-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile

Faits et procédure 1.

de Normandie produit au débat un document émanant de ses services et intitulé "choix concernant votre demande de retraite" qui, signé par Mme X..., le 30 juillet 1997, mentionne qu'elle confirme l'attribution

le second employeur d'établir un contrat de travail par écrit et que les manquements aux obligations pouvant être reprochés au GIE mutuelle des transports messagers qui n'a pas été attrait dans la procédure

enfin, que par ses conclusions régulièrement déposées, l'OGEC d'Alzon avait fait valoir que la circulaire ministérielle proposait comme palliatif à la suppression des enseignements, non seulement l'attribution

ayant abouti à l'attribution de la rente est en conséquence de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, juridiction de droit commun de la sécurité sociale, et non du tribunal

que les critères de l'article 48 ne s'appliquent qu'à la clause attributive de juridiction, les juges du fond ont de nouveau privé leur décisions de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu