M... et les multiples procédures qui les ont opposés. C'est également Me B...

d'irrecevabilité de l'appel ou de la procédure antérieure que la Cour devrait relever d'office, et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point ; en droit (…) il est de principe qu'une mesure

accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure

Claude X... et Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile.

X... " sans stipulation pour autrui ", la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que

trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Allianz IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

dépendre la solution d'un litige, est investie des attributions du juge qui l'a rendue devant lequel le contradictoire est rétabli ; que cette voie de contestation n'étant que le prolongement de la procédure

civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (devenu article R 532-5 du code des procédures civiles d'exécution), et

affectés de cette irrégularité (article 112 et suivants du code de procédure civile) ; il s'agit d'une règle d'intérêt privé assurant la régularité de la procédure, destinée à la protection des intérêts

les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration ; qu'il convient de rappeler la procédure

; "aux motifs que "la procédure prévue par les articles 170 et 173 du Code de procédure pénale s'applique aux actes d'instruction exécutés par le juge d'instruction ou ses délégués, ainsi qu'aux actes

accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, ni la régularité de la procédure

procédure pénale, L. 47 et L. 228 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... irrecevable en ses exceptions de nullité ; "aux motifs qu'il est établi par la

pénale relatives à la notification de la fin d'information à la personne mise en examen ; il en résulte que le prévenu n'est plus recevable à soulever des nullités de la procédure antérieure à ladite

civile ; AUX MOTIFS QUE « par jugement du 9 août 2006 auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes

constituait également une exigence légale ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de contestation de la société Mory, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En l'espèce l'irrégularité afférente à la représentation d'une partie en première instance a été couverte tardivement en cause d'appel, elle est insusceptible de couvrir les actes de procédure antérieurs

aucune fin de non-recevoir et ne tirent donc aucune conséquence juridique de cette contradiction, qui ne répond pas aux conditions de l'estoppel, s'agissant de courriers échangés en dehors de toute procédure

l'article 4 du Code de procédure civile.