Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, intervenant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCPI Mikit, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à

Cette directive fixe également certaines règles de coordination relatives à la loi applicable en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurance ayant son siège social dans un État membre de

Z..., syndic à la liquidation des biens de l'entrepriseibard, demeurant ... (Indre), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2002), que la société d'économie mixte Fosséenne de réalisations immobilières (Emfori), actuellement en liquidation

Philippe Y..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Georgette X..., en cassation de deux arrêts rendus le 12 janvier 1995 et le 15 juin 1995 par

[R] [I] au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. Trouve Leclaire représentée par Maître Chavanne de Dalmassy, es qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S.

d'exploitation par la société preneuse d'un commerce de restauration ; que la société MAF a cédé le 6 janvier 1997 les matériel et mobilier d'exploitation du restaurant à la société Besi, laquelle en a réglé

, liquidation amiable ou judiciaire, cessation d'activité, cession du fonds de commerce, de parts ou d'actions du locataire, changement de forme sociale, - modification concernant l'équipement loué ( )

X..., liquidateur judiciaire de la société Cicomex International, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / M. Michel Y..., ... la Pape, 2 / M. Jésus B...

à la liquidation judiciaire de la société Patrimoine conseil du Centre et de la société Construction rénovation Berruyère, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Paul, Henri Y..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme société immobilière de construction "Maisons Le Du", 3 / Mme Nicole X..., demeurant

Par un jugement d'un tribunal luxembourgeois du 8 octobre 2008, la banque a été admise au bénéfice de la procédure de sursis de paiement, convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 12 décembre

dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise avec plan d'apurement ; qu'en outre, il résulte de la procédure que, dès le jugement de conversion en liquidation judiciaire prononcé, la prévenue

avant d'être déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 6 juin 2011, tout comme la société KP Conseil ; Attendu que le mandataire-liquidateur de la société EMI a dénoncé les agissements de

Des difficultés étant survenues lors du règlement de la succession de [F] [D], Mmes [T] et [K] [L] et M.

Z..., syndic, demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 22, cours Pierre Puget, agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Asti, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 7 juin 1983 puis en liquidation des biens le 23 mai 1986 ; que M. Y..., syndic de M.

les factures de celle-ci à "30 jours fin de mois" ; que, mis en règlement judiciaire par jugement du 17 janvier 1984, avec M.

aux droits de la société Campanile, maîtres de l'ouvrage, assurées selon police dommages ouvrage par la société ICS assurances, venant aux droits de la société Sprinks assurances, depuis lors en liquidation