lors de la réception; que les pannes relèvent de la responsabilité contractuelle, les intervenants ne pouvant invoquer l'effet libératoire de la réception pour les raisons mentionnées ci-dessus;

Z... et de la MAAF ; Attendu que, pour fixer au 15 avril 1989 la date de la réception judiciaire de l'ouvrage avec réserves, l'arrêt retient qu'il convient de s'assurer qu'il y a eu volonté manifeste

l'ouvrage délégué, a, sous la maîtrise d'oeuvre de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Costantini (l'EURL Costantini), architecte, fait construire une maison d'habitation ; que la réception

titre que la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage promoteur et le règlement du prix des travaux valaient réception tacite sans réserves ; que la Sté CJP BATIMENT maître de l'ouvrage

, selon le moyen, que, "d'une part, en ne précisant pas quels étaient les constructeurs qui n'étaient pas concernés par les malfaçons, ni quels étaient les travaux qui étaient apparents lors de la réception

notaire la somme de 125 000 francs avec mission de l'utiliser pour payer cette astreinte au cas où celle-ci ne serait pas directement acquittée par la venderesse ; que l'additif au procès-verbal de réception

selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 mai 1995), que la société Jardymarché, qui a fait construire un supermarché, a chargé la société Tradi-carrelages de la réalisation des sols ; qu'un procès-verbal de réception

[I] ne pouvait opposer l'exception d'inexécution que pour la retenue de garantie ; qu'en se déterminant ainsi, tout en ayant constaté que la réception était assortie de réserves qui n'avaient pas été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés

provisoire et une réception définitive, le point de départ du délai de la garantie légale est la date de la réception définitive ; que la cour d'appel, qui constate que les travaux avaient fait l'objet

X..., l'arrêt retient que la réception par celui-ci, sans protestation ni réserve jusqu'en septembre 1994, des relevés de compte et décomptes d'agios, ne saurait valoir acceptation tacite du taux d'intérêt

jugement déféré et, en application de l'article 1792-6 du code civil, de fixer la réception judiciaire avec réserves à la date du 10 octobre 1995 (arrêt, p. 16) ; qu'au terme de ses opérations

judiciaire de l'ouvrage au 1er juillet 1981, date de la prise de possession ou, à défaut, au 25 septembre 1981, date de l'établissement d'un projet de procès-verbal de réception des travaux ; Attendu

les dix jours de leur réception.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les travaux avaient fait l'objet d'une réception

X... de protestation à la réception des relevés de compte n'avait pas conféré un caractère volontaire au paiement des intérêts perçus, interdisant par suite toute action en répétition, la cour d'appel

, après avoir relevé que le procès-verbal de réception comportait des réserves et que M.

dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, soit à la levée des réserves qui ont été formulées ; qu'en statuant ainsi quand elle

Les travaux à envisager pour reprendre les malfaçons nécessitent la démolition des prestations avant reconstruction (…) En conséquence, ces travaux ne peuvent être réceptionnés, même avec des réserves

expresse de fournir tous éléments de nature à caractériser la réception tacite avec ou sans réserves, a émis l'avis qu'une réception tacite avec réserves pouvait être fixée au mois de janvier 2006 ; que