X... et Y... de leur demande en paiement, l'arrêt retient que le bulletin d'adhésion du 24 décembre 1985 comporte une liste des garanties à choisir ; qu'il apparaît que seules l'ont été les garanties J1

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.

par le maître d'ouvrage de cette garantie et, à défaut, de surseoir à l'exécution des travaux tant que la garantie ne lui a pas été accordée.

Sur le rapport de Mme Clément, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mmes [X] [C], [B] et [T] [U], M. [F] [U], les sociétés [8], [9] et [8], et les conclusions de M.

disproportionnées ne saurait engager la responsabilité du banquier, celle-ci étant subordonnée à la preuve d'un lien de causalité entre le caractère excessif des garanties et le préjudice subi du fait

Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

de le condamner avec les MMA, les sociétés Axa et Zurich Insurance, le fournisseur et le vendeur aux entiers dépens et de le condamner à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre au titre

Dans les rapports des coobligés entre eux, la société EG SOL supportera la plus grande part de responsabilité, soit 50%, car elle était la mieux placée pour signaler au maître d'ouvrage la nécessité de

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Neuvilloise de transaction, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat

A... et Garat, ès qualités, les conclusions de M.

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

et sans ambiguïté ; qu'elle offrait aux adhérents, après la résiliation du contrat, une option entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par l'AG2R PREVOYANCE ou

et sans ambiguïté ; qu'elle offrait aux adhérents, après la résiliation du contrat, une option entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par l'AG2R PREVOYANCE ou

la garantie vise l'exécution d'un contrat, le garant peut accepter de garantir l'exécution du contrat quelque soit le débiteur de cette exécution; qu'il peut également n'accepter de garantir l'exécution

compétent, étant la cause des désordres ; que, sur la garantie due par la compagnie SMABTP, l'article 1.03 du chapitre 1 du titre 2 des conditions générales d'assurance comportaient la garantie, à l'égard

Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

garantie autonome.

; que la compagnie Axa fait valoir que ne garantissant pas le coût des réparations ou du remplacement des produits défectueux fabriqués par l'assuré (article 18 du chapitre des exclusions de garantie,

Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.