administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale à l'encontre de Mme X..., gérante de la société Les Nouveautés (la société) mise en redressement

X... s'est porté caution solidaire envers la Société nancéienne Varin Bernier (la banque) des engagements de la société MBCI (la société) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation

judiciaire ouverte sur conversion d'un redressement judiciaire n'emporterait pas ouverture d'une nouvelle procédure « collective », elle n'en demeurerait pas moins une nouvelle « procédure », le redressement

caisse, également associée de la SCI à hauteur de 10 % des parts, un nouveau crédit le 31 janvier 1995 garanti par un cautionnement hypothécaire de la société Villazur ; que celle-ci a été mise en redressement

La société Jidéa a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 juillet et 27 septembre 2006, M. S... étant désigné en qualité de liquidateur.

[Y] [L], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ballario Revea, 4°/ à la société Verhaeghe finance, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est

janvier 2006), que la société de droit britannique Art Finance limited (la société), propriétaire d'un bien immobilier à Saint-Tropez, par jugements des 23 mars et 27 juillet 1999, a été mise en redressement

[S] [X], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Overlap, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

banque a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure les époux X..., par lettre recommandée du 19 mai 1987, d'exécuter leur engagement de caution ; que la société ayant, ensuite, été mise en redressement

Y... agissant comme dirigeant des sociétés Rad Leaderbat, Niel entreprise et Habitalux, en redressement ou liquidation judiciaires, et comme débiteur mis personnellement en redressement judiciaire, le

caution, à concurrence de 298 000 francs en principal, des engagements de la société Auto service envers la société Mobil oil (la société Mobil) ; que la société Auto services ayant été mise en redressement

puis liquidation judiciaires les 25 avril 2001 et 30 janvier 2002, M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 novembre 1997), qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Le Mylord

la Caisse a versé à la société Cofiloisirs la somme reçue après l'enregistrement de l'avenant du 16 juillet 2010, mais non celles payées auparavant ; que la société Red Star Cinema a été mise en redressement

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme [L] de ce qu'elle reprend l'instance au nom de son époux [S] [L], décédé le [Date décès 1] 2023. Faits et procédure 2.

patrimoines, à la SNC du Château Saint-Corneille (la SNC), puis, le 2 juillet 1999, après conversion du redressement en liquidation judiciaire, aux SCI de la Vallée et La Croix de la Vallée (les SCI) ;

puis liquidation judiciaires de la société Simons Carrelage, M.

Jean X... étaient associés, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M.

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de transport Decoeyere, filiale de la société Lovefrance, ayant été placée en redressement

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 mai 1998) et les productions, qu'après la mise en redressement