qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage

en charge le sinistre ; que l'arrêt confirmatif attaqué, ayant cependant jugé que l'assureur devait couvrir le sinistre, l'a condamné à indemniser les papeteries avec intérêts de droit à compter du jour

Par conséquent, Madame X... démontre un intérêt à agir contre la SA HLM COUTANCES GRANVILLE » ; ALORS QUE, lorsqu'une partie ayant à l'origine intérêt à agir en réparation est indemnisée par un assureur

assurances IARD, GAN assurances, MMA IARD, Groupama Transport, Maritime Insurance Company Ltd, in solidum avec le commissionnaire de transport, la société Geodis Logistics, à payer aux assureurs de la

X... et Y... l'indemnité stipulée au contrat ; qu'appel du jugement de condamnation ayant été interjeté par l'assureur, MM.

des deux premières et subrogée dans leurs droits, ont assigné la société Spie et son assureur, la société Generali, en remboursement des indemnités versées par la société Allianz aux sociétés Viparis

à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. 16.

ont opposé un refus de garantie ; que le 18 mars 1977, le tribunal de commerce de Bergerac a ordonné l'application de la règle proportionnelle dans la fixation des indemnités d'assurance (articles 22

ne donnaient pas lieu à indemnisation ; qu'en jugeant que les parties s'étaient accordées sur une indemnité différée évaluée à 612 382,71 € sans application de plafonds d'indemnisation, de sorte que le

, A VERSER LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME REMBOURSEE PAR L'ASSUREUR ET LE MONTANT TOTAL DU DOMMAGE ; QU'APRES CASSATION DE CET ARRET, AU MOTIF QUE L'AGENT GENERAL D'ASSURANCE AGIT DANS L'EXERCICE DE

en ce qui concerne l'action en paiement d'une prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'en l'espèce, le présent litige ne concerne ni le paiement d'une prime

auprès de la société Allianz IARD ; que l'état de division et le règlement de copropriété ont été établis par M.

Le 27 juillet 2017, une transaction portant sur l'indemnisation des préjudices a été signée entre M. [M] et son assureur.

intervenus au compte d'administration de l'assurée, faisait valoir que, dans tous les cas, le divorce étant définitivement prononcé avant la date de prise en charge par l'assureur des échéances de prêt

repoussant la demande en paiement de la société Daniel Ducret, motif pris de ce que l'assureur avait réglé la somme entre les mains de l'assuré avant l'engagement de la procédure judiciaire de sorte qu'une

Y : 1er règlement : 170.475 € 2ème règlement : 229.569 € Total : 400.044 € ; - Police n° 05 882 089 A : 1er règlement : 209.258 € 2ème règlement : 505.748 € Total : 715.006 € ; qu'il convient de

en indemnisation de leur préjudice ; que la société Pacifica a sollicité reconventionnellement le remboursement de l'indemnité versée à son assurée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que

versée par l'assureur dommage-ouvrage doit impérativement être affectée à la réparation des dommages, à la différence de l'indemnité versée en application d'un contrat d'assurance de responsabilité du

X... et la SCI des Pélerins l'ont assigné en paiement de l'indemnité prévue au contrat ; Attendu que pour fixer à la somme de 734 506,40 euros l'indemnité due par l'assureur en cas de reconstruction

précitée due par l'assureur avant application de la règle proportionnelle.