de signification à personne d'un jugement susceptible de recours, sans que soit constatée l'impossibilité de procéder à cette signification, cause nécessairement un grief au destinataire, lequel ne reçoit

Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

des jours de repos ou de congés payés prévus par la loi et l'accord.

films avant les dates prévues pour leurs mise en exploitation, aucun élément ne permet de considérer que Marion X... ait participé en qualité d'auteur ou de complice à la commission du délit ; qu'en effet

par la prévenue; qu'il résulte des documents versés aux débats que l'insuffisance du versement en banque correspond à l'écart entre les chiffres portés sur le brouillard de caisse et les chiffres reportés

indéterminée requalifié était intervenue à cette date sans autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-11 et L. 2411-5 du code du travail. » Réponse de

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu du principe général de non rétroactivité, applicable au droit de la sécurité sociale, une décision ne peut légalement avoir un effet

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 7 novembre 2018), rendue en matière de référé et en dernier ressort, M.

adressée le 10 juin 2010 au directeur général ; qu'aux termes de cette lettre, la salariée se plaignait de conditions de travail rendues difficiles du fait de sa supérieure hiérarchique ayant eu pour effet

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition

[Z] seul, le 19 novembre 2021, a été déclaré irrecevable, faute de représentation par un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

été victime, le 11 juillet 2005, d'un accident du travail ; qu'une rente fondée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 30 % lui a été attribuée par la caisse primaire d'assurance maladie à effet

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il ressort de ses propres énonciations que la juridiction administrative a décidé la réintégration de M.

aurait versé une somme de 38 707,37 francs à la société Lift-Schindler au titre de créance hypothécaire bien que l'hypothèque garantissant cette créance ait été frappée d'inopposabilité à la masse par l'effet

dans le cadre du transfert des contrats de travail ne l'avait pas repris, quand l'accord syndical du 10 juillet 1992 continuait de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord

, ce silence l'a empêchée de rédiger son mémoire en défense avant l'audience des parties, sa demande de report de l'audience ayant même été refusée » ; que la cour d'appel a elle-même constaté que « le

Le salarié a alors ajouté à ses demandes la requalification de son départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

Y... aurait eu effectivement connaissance de la cause de révision par lui invoquée, à savoir le report de la date de cessation des paiements du débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de

2 / que le moyen tiré de la caducité de l'avis à tiers détenteur au motif d'une demande de sursis à paiement est un moyen d'ordre public qui doit être au besoin relevé d'office par le juge, puisque l'effet

[V] remonte dans sa chambre compte tenu de son état d'ébriété ne constitue nullement une provocation, mais au contraire une décision adaptée.