des relations contractuelles, doit être retenue pour la solution du présent litige ; qu'il a été convenu entre les parties, lors de l'engagement, que M.

Sur le pourvoi formé par Mme Dahlia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Banque nationale de Paris

En statuant ainsi, alors que dans le contrat de travail à durée indéterminée signé entre les parties le 7 juin 2017, les parties avaient stipulé, dans un article 1 intitulé date d'effet, que le contrat

Y... en qualité d'aide-soignante auxiliaire pour une période indéterminée afin d'assurer des remplacements ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, il a été mis fin aux relations contractuelles entre

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Par Sol et la société civile immobilière Paris Mer (les

1987, puisque, d'une part, deux ans plus tard, elle poursuivait encore son activité, et, d'autre part, le tribunal de commerce avait ouvert une procédure de redressement judiciaire et homologué le plan

Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la qualification exacte des relations de travail entre

anticipée du contrat ; que soutenant que la société Distribution Casino France (la société Casino) s'était rendue complice de la rupture anticipée de la société Maury et avait commis à ce titre une faute

les parties exprimé deux mois avant le 30 juin 1992; qu'en déduisant de la convention du 2 octobre 1989 que celle-ci prévoyait la rupture du contrat de travail de M.

distribution de carburants et d'engagements d'exclusivité pour la fourniture de graisses, lubrifiants et autres produits de la marque Avia, ces actes ayant été régularisés le 4 juillet 1987 entre

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 13.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 13.

du contrat de travail imputable à l'employeur et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture du

de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions

Y... en qualité d'attaché commercial responsable des ventes pour 5 départements de l'Ouest de la France ; qu'un contrat plus complet a été signé entre les parties le 9 juillet 1984, confirmant dans leur

A son expiration il pourra être renouvelé d'un commun accord entre les parties ou transformé en contrat de concession exclusive.

d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Stardiet, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Paris

Y... ont continué à travailler sur d'autres projets confiés par Rachid X... ; qu'après la lettre de rupture, M. Z... a proposé à M.

Y... a pris acte de la rupture, que cette prise d'acte, imputable au comportement de l'employeur, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que M.