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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300176
27 janvier 2009
27 janvier 2009
état, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la modestie de la surface
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300820
29 juin 2011
29 juin 2011
« En ce qui concerne l'impossibilité de préempter au regard de la surface du terrain, si il est impossible de préempter en de ça d'une surface de 50 a, il résulte d'un décret du 23 octobre 2001 du Ministère
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300431
14 avril 2015
14 avril 2015
, que « Sur la propriété respective des parties et le règlement de copropriété : En vertu de l'acte de vente du 12 novembre 1975 que (sic) le lot n° 2 acquis par Madame Z... a (sic) surface totale de 194
Source officielleciv3
613724afcd58014677417873
5 décembre 2006
5 décembre 2006
contribuables ayant effectué un investissement dans un département d'Outre-Mer et désirant bénéficier d'avantages fiscaux, à certaines conditions concernant le plafond annuel de loyer par mètre carré de surface
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110759
20 octobre 2021
20 octobre 2021
à l'acte de vente en date du 28 mai 2011 ne pouvait à lui seul lui permettre de remettre en cause la consistance du bien immobilier vendu, que ce n'est qu'à la suite de renseignements pris à la mairie
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300753
8 juin 2010
8 juin 2010
des éléments standard, crochetables et interchangeables, la cour d'appel a pu en déduire, hors de toute dénaturation, d'une part, que l'essentiel de la prestation fournie par cette société était la vente
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300752
12 juin 2014
12 juin 2014
Allo Diagnostic a commis une faute en établissant un certificat de surface erroné, la restitution du trop perçu du prix de vente à laquelle la S.C.I.
Source officiellecr
613725fbcd580146774220c8
16 janvier 2001
16 janvier 2001
pris le contrôle de la SARL Canal 19, et s'être fait rétrocéder les parts de ses associés, Ronald A...a, le 19 mars 1995, alors même que la société précitée, bien que bénéficiaire d'une promesse de vente
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ECLI:FR:CCASS:2013:C301064
24 septembre 2013
24 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente comportait une clause de non-garantie
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ECLI:FR:CCASS:2018:C310650
20 décembre 2018
20 décembre 2018
contre, la parcelle [...] n'étant pas mentionnée dans le compromis de vente, la mention des parcelles [...] et [...] dans l'acte de vente ne pouvait être indiquée que suite à un accord des vendeur et
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300104
26 janvier 2011
26 janvier 2011
la SCI) des terrains à bâtir situés dans une zone d'aménagement concerté, avec obligation pour celle-ci d'édifier des constructions dans des délais spécifiés à l'acte , sous peine de résolution de la vente
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300746
2 juillet 2008
2 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toute promesse unilatérale de vente
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ECLI:FR:CCASS:2016:C310174
7 avril 2016
7 avril 2016
au lieu-dit « [Localité 21] », section BP n° [Cadastre 13], d'une surface de 7477 m2, classée en zone NC, au prix de 3,61 € le m2et la vente (Soulier / GFA JJM) du 19 août 2010 de la parcelle de terre
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301202
20 octobre 2009
20 octobre 2009
qu'ils qualifient improprement de promesse unilatérale de vente en ce que ces deux actes formeraient un tout indivisible ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par de justes motifs que la Cour adopte
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ECLI:FR:CCASS:2022:C300170
16 février 2022
16 février 2022
, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique ; que si le critère tenant à la mise en vente du bien délaissé doit être
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ECLI:FR:CCASS:2021:C300153
18 février 2021
18 février 2021
W... et que produit ce dernier (pièce 9) fait apparaître que la surface cultivée se développe sur 12 650 m², soit une surface excédant de 3 659 m² celle des lieux loués en vertu du bail.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301300
4 novembre 2014
4 novembre 2014
X... occupe différentes parcelles pour une surface proche de celle prévue au bail soit 98 a : herbage d'environ 75 a, maison et jardin 19 a environ, entrée grevée d'une servitude de passage 4 a environ
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ECLI:FR:CCASS:2020:C300785
5 novembre 2020
5 novembre 2020
(la SCI D...) un appartement en duplex avec le droit à la jouissance exclusive et particulière d'une parcelle de terrain à usage de jardin privatif, d'une surface de 35,21 mètres carrés. 2.
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ECLI:FR:CCASS:2021:C300580
30 juin 2021
30 juin 2021
Au contraire, dans la promesse de vente, les combles sont mentionnés comme inclus dans la vente.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300380
3 avril 2013
3 avril 2013
valeur probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le garage d'une superficie de 28 m ² n'avait pas été omis pour le calcul de l'indemnité d'expropriation puisqu'il était intégré dans la surface
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