d'approbation d'un traité ou d'un accord international, et qu'elle n'en a ni la portée ni la valeur, l'arrêt attaqué, en donnant effet à l'article 6 du statut du Tribunal de Nuremberg susvisé, a violé non

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

dans la procédure suivie contre lui pour complicité de diffamation envers un fonctionnaire public, ont : le premier, en date du 21 juin 1995, annulé le jugement disant n'y avoir lieu à l'audition de témoins

C..., que le dossier serait rapidement clôturé par un non-lieu ; qu'il ressort cependant de la procédure que le magistrat instructeur l'a entendu dans un premier temps comme témoin assisté car il n'avait

GOUDRONNE ET NON SIGNALE, SITUE A DROITE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES DECLARATIONS DU CONDUCTEUR DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

lors que ces propos ont été tenus sous le coup de la colère au cours d'une altercation entre le salarié et son supérieur provoquée par les manquements aux règles de sécurité sur le chantier résultant non

Marie-Noelle, veuve H..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs H... Wilfried et X...

BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° T 24-16.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

relative pour vice de consentement ; Considérant par suite que c'est à juste titre que le Tribunal a estimé que l'action était enfermée dans le délai de cinq ans ; Considérant qu'à l'égard de l'héritier non

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

d'exequatur du jugement étranger était nécessairement limitée aux condamnations pécuniaires, de sorte que la déclaration ayant rendu exécutoire celles-ci, seules susceptibles d'exécution matérielle, et non

non comparants ni cités; "alors que, par application du principe de l'oralité des débats, le président ne peut donner lecture d'un procès-verbal d'audition d'un témoin présent qu'après avoir reçu sa

ETAIT LIMITE AUX INTERETS CIVILS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE L'ACTE D'APPEL QUE LA LIMITATION AUX INTERETS CIVILS RESULTE D'UN RENVOI EN MARGE APPROUVE DU SEUL GREFFIER ET QUI EST NON

que le dirigeant d'ITMC ait été contacté personnellement par son client principal pour l'informer qu'il avait eu connaissance de leurs différends ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction signifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

bureau des étrangers ; qu'il existait entre 12 et 15 tampons à son nom à la préfecture ; que Mme D... signait tous les tampons établis à son nom et la signature sur le tampon était bien la sienne étant

commercial et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'agent commercial négocie et, éventuellement, conclut des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom