), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [U], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Mille et un repas, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 2003 par la société Infolease, aux droits de laquelle se trouve

SNA a transféré à la société TFN une activité spécifique et autonome comportant un ensemble organisé d'éléments corporels et incorporels, les uns et les autres conservés après le transfert, dont il résulte

[Y] et la société [H] et associés ont transféré la gestion de ce fonds à la société Affinity gestion, devenue la société Hermitage gestion privée (la société HGP). 2.

18.065 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

La société AP fait grief aux arrêts de retenir l'existence d'une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de transfert d'une unité économique autonome et de la condamner en conséquence

[C] a notifié le transfert de ses titres à la société Providence invest. 4. Le 7 octobre 2020, le comité de surveillance de la société Organic life a révoqué M. [C]. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 novembre 2020), par une lettre de voiture du 19 octobre 2018, la société Airbus a confié à la société Daher aerospace (le transporteur) le transport d'un ensemble propulsif

du code du travail précise que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 La société

Challancin a perduré depuis le 8 mars 2011, date à laquelle le contrat de travail aurait dû être transféré; que la société Challancin fait valoir que les manquements opérés par la société Intergarde seraient

SNA a transféré à la société TFN une activité spécifique et autonome comportant un ensemble organisé d'éléments corporels et incorporels, les uns et les autres conservés après le transfert, dont il résulte

Cholet Mouzillon poids lourds (la société Cholet) a effectué la remise en état d'un camion accidenté, dont la société Transports colis services plus (la société Transports) était crédit-preneur; que l'assureur

[L] a été engagé en qualité de chef de site par la société Serris. Son contrat a été transféré à la société Astriam Régions à compter du 1er septembre 2015.

Apollis, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société des Transports Mauffrey et de la compagnie Helvetia, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Sony France et de la société

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Crédit Chimique, société anonyme, dont le siège social

[O] [J], engagé par la société Géraud gestion, à compter du 24 juillet 1994, en qualité de personnel d'entretien de marché, a été informé, le 26 août 2011, par la société Géraud gestion du transfert de

anonyme, 4°/ à la société Opérateur national de vente, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 5°/ à la société Equature, société à responsabilité limitée, dont le siège

voisine, avec des moyens publicitaires de nature à induire la confusion dans l'esprit de la clientèle de cette société, a retenu qu'aucun élément d'actif corporel ou incorporel n'avait été transféré à

Y... avait enlevé tous les aménagements et agencements et les avait également transférés dans la galerie commerciale Continent et qu'il était significatif que les propriétaires avaient consenti à la société