contre un arrêt de la Cour d'appel de LYON, 4e Chambre, en date du 1er juillet 1986 qui, pour défaut de titre régulier de transport et entrave à la circulation des bus, l'a condamné à deux amendes de six

sanitaires pour les hôpitaux d'[Localité 1], [Localité 3], [Localité 2] et [Localité 4] et transports scolaires) ; que la société appelante ne produit aucun élément sur l'augmentation temporaire

la prime de vacances que leur accordait la première société, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge, au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, de rechercher si l'entité qui a été transférée

En effet, les extraits Kbis spécifient que la SARL Lepesqueux a pour activité la location de voiliers et le transport maritime tandis que l'activité de 1 'EURL Port Saint Nicolas est plus large et porte

. ; qu'ils ont intenté, le 2 février 1994, une action en résiliation du bail pour cession irrégulière ; Attendu que la société Caraïbes promotion fait grief à l'arrêt de dire que les consorts Z... étaient

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pu admettre la transformation d'un dépôt de fonds chez le notaire en vue d'une

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2013), que, soutenant que Mme [L] avait agrandi puis transformé

d'application de ce texte sont réunies ; qu'en jugeant, pour la condamner à payer la contribution Delalande, que la société In Extenso ne produisait pas les pièces permettant de prouver l'absence de transfert

Mme V... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Vienne du 13 février 2018 ayant ordonné le transfert de propriété d'un bien immobilier lui appartenant

la Cour qui a constaté le défaut de décision écrite de placement d'office, la régularisation à posteriori par surcharge des dates de la demande de placement et du certificat de 24 heures, et la transformation

J... nie les faits reprochés de détention, transport, offre ou cession de stupéfiants, sa prise de position ne saurait résister aux constatations effectuées par les enquêteurs qui observent sa présence

oralement soutenues du salarié, qui faisait valoir que la décision de l'employeur de le placer en situation d'« inter-contrat » sans lui fournir de travail pendant une durée de quatre mois était irrégulière

SI ELLE N'EST PAS MUNIE D'UNE LICENCE SPECIALE, ET ALORS QUE LA SOCIETE JUNG, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS TITULAIRE DE CETTE LICENCE, EXERCAIT IRREGULIEREMENT L'ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Scher, société à responsabilité

X..., engagé le 18 juillet 1994 par la société Transports Pech en qualité de chauffeur poids lourds, selon contrat de travail à durée déterminée de deux mois, dont l'exécution s'est poursuivie après l'échéance

de fonds qu'il avait effectué et qu'il présumait irrégulier ; que l'absence de constitution de dossier sur ce transfert de fonds, ou le peu d'importance du dossier, n'en supprime pas l'élément intentionnel

préfectoral du 10 août 2006 déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble sis 3 cité Germain Pilon à Paris, le juge de l'expropriation de Paris a par ordonnance du 18 décembre 2006, prononcé le transfert

préfectoral du 10 août 2006 déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble sis 3 cité Germain Pilon à Paris, le juge de l'expropriation de Paris a, par ordonnance du 18 décembre 2006, prononcé le transfert

un ancien garage en cuisine, à ouvrir en façade une fenêtre en remplacement de la porte de garage existante, à transformer l'ancien atelier en habitation en empiéter sur les parties communes notamment

par Monsieur Didier A..., demeurant à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1985 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1°) de la SOCIETE TRANSPORTS