CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2° L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 MARS

AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE C / X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCAT : M. SOURDILLAT. MEME ESPECE : 26 JANVIER 1965.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 janvier 2007), que sur assignations de l'URSSAF de Saône-et-Loire, du Trésor

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

A... judiciaire du Trésor Public, ... (7ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs aux deux pourvois invoquent à l'appui de leurs recours le même moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

applicable en l'espèce, prévoit que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du Code du travail, soit par les institutions de l'assurance-chômage, comme les créances du Trésor

Y..., les sommes que ces derniers auraient pu verser à la CCCH en exécution du cautionnement qu'ils avaient contracté ; que le Trésor public, cessionnaire des droits du CCCH a prélevé sur une indemnité

alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967 étant parue le 10 décembre 1971 et l'état des créances déposé au greffe le 29 septembre 1972 ; que des désordres étant apparus en 1972, l'Agent Judiciaire du Trésor

articles R. 91 et R. 92-15° du Code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor

articles R. 91 et R. 92-15° du Code de procédure pénale ; Attendu que les faits exposés devant les juridictions, statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction, sont à la charge du Trésor

société Atla percevant les loyers en cette qualité, et a demandé que les loyers lui soient désormais versés ; que la société Verzier a versé les loyers à la banque entre 1992 et 1995 ; qu'en 1995, le Trésor

(Bas-Rhin), 3 / du Trésor public d'Issy-les-Moulineaux, dont le siège est 1, place d'Alembert à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Spedale, demeurant Cité le Messidor, bâtiment H 1 à la Seyne-sur-Mer (Var), 2 ) la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), 3 ) le Trésor public, poursuites et

3 / du Crédit lyonnais, dont le siège est à Avignon (Vaucluse), ..., 4 / de la Caisse de crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse, dont le siège est à Avignon (Vaucluse), ..., 5 / du Trésor

décembre 1985 ; Mais attendu que le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre de former un pourvoi contre l'arrêt qui, ayant rejeté l'exception tirée de la forclusion encourue par le Trésor

procédure civile, rejette toutes les autres demandes de ce chef ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3-4, place Louis Chazette à Lyon à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor

admis la créance du SIE Paris 1er à hauteur de 197. 012, 76 euros à titre privilégié au titre de la TVA de l'année 2000, précisé que pour les deux créances d'un montant total de 354. 736, 18 euros, le Trésor

est, par conséquent, recevable ; que la société LAINE DELAU justifie avoir réglé intégralement au Trésor Public le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société CHANTIERS MODERNES par

X... est Fabrice et non Patrice ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé