LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu que la contravention reprochée au demandeur, commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée par application

engin explosif et contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende, avec dispense d'inscription de ladite condamnation au bulletin n° 2

(HENRI); 2° LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA - PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 30 JUIN 1966 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FAUSSES DECLARATIONS EN MATIERE

DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI DE D...

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE LA FEMME X...

Sur le moyen unique : Attendu que M.

Jean X..., magistrat, des chefs de "recel et complicité de forfaiture, usages de crimes de faux, agissements discriminatoires, violation des droits de la défense, violation de la loi d'amnistie ; Vu

Gilbert contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS (2ème chambre), en date du 19 avril 1988, qui, pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé la

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1984, qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende et

PREVENU DE REFUS D'INSERTION, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1988, qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour le délit de blessures involontaires, à 2 000 francs d'amende

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SUZANNE), FEMME Y...

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382, 1383 DU

LA COUR, Vu les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation portant désignation de juridiction, en date du 2 juillet 1992 ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 28 juin 2000, qui a donné un avis favorable à la demande d'extension d'extradition présentée par le Gouvernement italien ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1983, QUI, APRES AVOIR DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE

de la route reprochée au prévenu, commise avant le 18 mai 1995 et non visé par l'article R. 256-2° du même Code, est amnistiée en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; Sur le second

mais ont été transmis directement à la Cour de cassation ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens

Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 5 mai 1988, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires à 1 500 francs d'amende et pour contravention de défaut d'assurance à 2