revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge

de prise en charge lui soit déclarée inopposable, fait valoir, entre autres éléments, qu'en ne motivant pas la décision de prise en charge de l'accident du travail dont il s'agit dans la notification

Pierre, Henri, Félix Y..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section A), au profit : 1°) de Mme A..., Eugénie, Amélie

observations de la société civile professionnelle GAUZES et GHESTIN, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

145, 148, 201 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les charges

706-122 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'ont été réunies des charges

était donc de 121,57 francs ; que la contestation de cette valeur moyenne par le prévenu est inopérante ; qu'en droit les provisions doivent être constituées en vue de faire face à des pertes et charges

et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le prévenu, qui comparaît devant une juridiction correctionnelle a le droit d'être informé des charges

CONTRE X... - MANDAT D'AMENER QUI N'AVAIT AUCUN FONDEMENT LEGAL PUISQUE X...

QU'IL EST PRIVE DU DROIT DE LE FAIRE, EST TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE TOUTES LES PRESTATIONS MEDICALES, DENTAIRES, PHARMACEUTIQUES OU AUTRES QUE CELLE-CI A ETE AMENEE

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller B... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

Palais de Justice à PARIS, le sept aout mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

A..., Grapinet, Challe conseillers de la chambre, M. de B... de Massiac, Mmes Y..., Verdun, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.