Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

121-1 du Code pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

4 et 1591 du Code civil, ensemble les articles 143 et 144 du Code de procédure civile ; 2.

Il sera, de surcroît, rappelé qu'il résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail que c'est lors du paiement du salaire que l'employeur remet le bulletin de paie au salarié et qu

L. 1224-1 du code du travail (comme Mme W...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché

, a violé les dispositions transitoires susvisées, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre maintienne ou crée des

1382 du code civil; il leur incombe dès lors de rapporter la preuve des agissements qu'ils reprochent à madame D...

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code.

L.3123-14 et L.3123-17 du code du travail et l'article 2 de l'accord de groupe IPSOS relatif à l'aménagement du temps de travail en date du 14 décembre 2000, ensemble les articles 624 et 625 du code de

1382 du code civil, devenu l'article 1241 du code civil ; 2°/ que la société Objectif immobilier faisait valoir qu'avant même que le contrat de franchise dont elle bénéficiait ne soit expiré, la société

262-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « à ce stade de la procédure, et sous l'empire de l'ancien article 267 du code civil, il n'y a pas lieu de statuer sur le différend opposant les parties quant à la

[A] aurait fourni des instructions, mais s'est contenté d'émettre une simple hypothèse, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 80-1 du code de procédure pénale et 421-2-2 du code pénal ;

L 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil.

grevée d'une servitude de passage et d'aqueduc au profit de la société du Canal de Provence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 683 du code civil ; 2°/ que les

du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ; qu'en application des dispositions de l'article 373-2-11 du même code, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 1, 25 à 37, 41 à 43

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;