CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

Selon le premier de ces textes, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. 7.

X... et Mme Y..., épouse X...", la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, qu'il n'y avait pas à justifier du besoin de relogement des bénéficiaires de la reprise, a pu retenir que le fait d'indiquer

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 avril 2015), que, le 21 septembre 2010, Mme [U], propriétaire d'un local commercial donné en location à Mme [M] selon bail

[G], locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme [S], lui a fait délivrer, le 22 septembre 2008, une demande de renouvellement du bail aux charges et conditions du bail initial ; que Mme [

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mars 2014), que la société Immogal, propriétaire d'une galerie marchande au sein de laquelle M. et Mme X... étaient locataires en vertu d'un bail

de sorte qu'en décidant que le bail conclu entre M.

X... et Y... étant écarté, leur demande de nullité du contrat de crédit bail du 28 juin 1991 sera rejetée ; et aux motifs adoptés des premiers juges que la nullité du contrat de crédit-bail immobilier

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 1987) que par bail du 4 février 1980 les époux

intégrante de l'activité exercée et de ce principe que l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site, après cessation de l'activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail

. ; Attendu qu'entre le 24 juillet 1989 et le 6 mars 1991, la société Top transports a souscrit auprès de la société Solovam des contrats de crédit-bail, respectivement numérotés 006714100, 001781100

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de cession du bail au profit de Mme U...

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR CONVENTION DU 19 NOVEMBRE 1967, LA COMPAGNIE FRAISSINET A DONNE A BAIL A X..., POUR 6 ANS, A COMPTER

réalisations, sise ferroviaires industries (ABRFI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de la société Loxxia Bail

», quand elle constatait que l'article 10 du contrat de bail affranchissait le cédant de toute obligation de solliciter le consentement du bailleur en cas de cession du droit au bail « à son successeur

la société Victorine, des fonds qui reviendraient à la SCI, le prix de la cession de droit au bail revenant par principe au preneur cédant et non au bailleur ; qu'un nouveau bail commercial a été conclu

B... « conviennent que la location de matériel est l'accessoire du bail à ferme et que le sort de cette convention suivra celui du bail à ferme » ; qu'ainsi, et en vertu du principe de liberté contractuelle

maintenir dans les lieux, validé le congé qui leur était délivré le 27 juillet 2009 pour le 31 octobre 2009, et d'AVOIR, en conséquence ordonné leur expulsion et celle de tous occupants de leur fait, au besoin