omission de nature à entrainer la nullité de l'acte et non une inexactitude entraînant la réfaction du prix de vente, sans rechercher si cette omission, justifiée par les vendeurs par le délai trop bref

somme empruntée en principal, intérêts, frais et accessoires ; qu'en retenant que la garantie était illusoire puisqu'elle n'interdisait pas à l'emprunteur de vendre les véhicules dans un délai plus bref

B... traitait une secrétaire (Mme Berge) de "Garce de Brette" et une autre employée (Mme C...) de "mouche de coche", sans s'expliquer sur le moyen des conclusions du salarié faisant valoir que M.

dépannage des 8 décembre 1999, 3 mars 2000, 11 avril 2000 (2 factures) et 31 mars 2000 démontrant la continuité des troubles, et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en considérant que le bref

et des libertés fondamentales ; 2°/ que le délai de dix jours à compter de la notification du jugement pour interjeter appel du jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire est trop bref

2018 dont elle avait été avisée le 2 juin, l'assurée exposait, sans être contredite, les difficultés rencontrées à devoir organiser des transports de son domicile à l'hôpital de [Localité 5] dans un bref

l'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, qui doit être exercée dans un bref

L'affaire a été orientée à bref délai. 7.

que la transaction du 11 décembre 2008, régulièrement conclue à la suite du licenciement, précisait qu'en contrepartie d'une indemnité transactionnelle totale de 285 000 euros en cas d'acceptation à bref

Demande d'avis n°Y 25-70.018 Juridiction : le tribunal de proximité de Sucy en Brie SM Avis du 6 novembre 2025 n° 15019 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç

La société Axa France IARD fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai aussi bref que possible eu égard aux circonstances et

statuant en dernier ressort, que M. de X... a, selon devis, chargé la société civile professionnelle (SCP) Kaufmann et Soret, géomètre expert, de réaliser une étude portant sur un projet de curage d'un bras

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodeva TDS (la société Sodeva) a confié à la société Vidéométric la conception d'un système de mesure par le procédé « vision », destiné à équiper les bras

X... à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Guadeloupe et à la Bred banque populaire la somme de 1 000 euros chacune ; rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ; Ainsi fait et

sur le site de Le Portel plage, a, pour les besoins de son activité, souscrit auprès de la société Albingia (l'assureur) une police d'assurance « pertes d'exploitation » et une police d'assurance « bris

susvisés, à la suite du cambriolage des distributeurs automatiques de billets de l'agence postale principale de Cayenne pour une somme d'environ 350 000 euros, d'un vol commis au préjudice de la banque Bred

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 2018), la société Moulin [...], assurée au titre des bris de machine et des pertes d'exploitation auprès de la société Axa France, a entrepris de faire construire

S..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 10 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section industrie), dans le litige l'opposant à la société Renault Trucks (RT), société

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref

Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., demeurant 12, Lotissement Malafan à Amberieu-en-Bugey (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse