d'examiner le dossier médical soumis à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; que les parties n'ont aucune maîtrise de la procédure qui se déroule

un délai suffisant pour permettre au salarié d'organiser sa défense en vue de cet entretien ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que les faits reprochés à Mlle X... se sont déroulés

[P] d'avoir, via le réseau social Facebook, incité ses contacts à se rendre dans l'entreprise pour perturber le déroulement de son entretien préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

syndicale, alors : « 1°/ que la violation des dispositions du protocole d'accord préélectoral permettant le respect des dispositions des articles L. 67, R. 47 et R. 67 du code électoral, relatives au déroulement

pour contravention à la réglementation relative à l'urbanisme commercial, a débouté la société l'Ile aux Jouets de son action civile ; "aux motifs que l'opération litigieuse se définit comme la démolition

le même objet ; que cette analyse est conforme à l'article 132-4 du Code du travail qui dispose que la convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés mais ne peut déroger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cardem démolition, société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delsol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Le 2 mai 2018, la société Au vieux campeur a déposé un recours à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisies, qui se sont déroulées le 24 avril 2018.

Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 23 mai 2024. 3.

procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; "en ce que le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté le recours dirigé contre le déroulement

grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation à une somme correspondant aux travaux de renforcement de la structure porteuse des planchers des mezzanines et de rejeter la demande formée au titre de leur démolition

et de reconstruction des immeubles ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation de l'étude acoustique de la société Acoustique France, que la démolition et la reconstruction des immeubles n'étaient

la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

à l'augmentation des délais de comparution pour les personnes qui demeurent à l'étranger ont un caractère général et sont applicables devant toutes les juridictions ; qu'il n'y est pas expressément dérogé

questions étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, il n'en donnerait pas lecture ; "alors que la lecture publique des questions est une formalité substantielle et qu'il ne peut y être dérogé

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966 sont dérogatoires aux dispositions générales concernant la durée du travail ; que cette dérogation

l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la convention collective n'est pas faite que pour les minima, qu'elle s'applique à tous; que si un employeur ne peut rémunérer ses salariés au-dessous

du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; Que, s'il est possible de déroger

René C..., ingénieur béton constructeur dans l'immeuble Le Mirage, sur les possibilités de démolition partielle de l'immeuble, la démolition du dernier étage de l'immeuble ordonnée par la cour entraînerait