fait valoir que le motif de la décision est non fondé au regard de l'initiation à la médiation proposée par le barreau de Marseille qu'il a suivie en 2015 avant d'approfondir ses connaissances en la matière

fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné la convocation et la confrontation de témoins, est étranger à l'unique objet de l'appel interjeté d'une ordonnance du juge d'instruction rendue en matière

fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné la convocation et la confrontation de témoins, est étranger à l'unique objet de l'appel interjeté d'une ordonnance du juge d'instruction rendue en matière

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 à 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la convention de Genève, en matière

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a modifié les mesures de redressement arrêtées par le juge de l'exécution, en augmentant la

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1997 par le tribunal d'instance de Beauvais, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

[T] et prolongé cette détention alors que la chambre de l'instruction en matière de détention provisoire n'a pas de pouvoir d'évocation. Réponse de la Cour 7.

irrecevable comme tardif ; Attendu qu'en cet état, il ne saurait lui être fait grief d'avoir laissé sans réponse le moyen développé dans ledit mémoire par le demandeur, lequel soutenait -au demeurant de manière

fait valoir que le motif retenu par la décision attaquée n'est pas prévu par le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière

cette même juridiction pour obtenir des sommes au titre de rappels de salaire ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail et des règles internes en matière

d'expérience professionnelle dans ce domaine, sur le terrain et en bureaux d'études, d'autre part, du suivi d'une formation de 35 heures « expert judiciaire », pour acquérir les connaissances nécessaires en matière

rejeté sa demande au motif que son expérience professionnelle, consistant essentiellement en des activités de contrôle technique, est insuffisante pour répondre aux attentes des juridictions dans les matières

différentes solutions au profit des particuliers mais également des professionnels et institutionnels, qu'il est enseignant en brevet de technicien supérieur domotique, formateur et conférencier en la matière

l'adulte avec mention d'une spécialisation en neuropsychologie, qu'elle est titulaire de deux masters de psychologie et psychologie spécialisée en neuropsychologie et d'un diplôme universitaire en matière

rejet de sa candidature au motif de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, la décision de l'assemblée générale ne peut légitimement se fonder sur une procédure d'infraction en matière

, dont elle constate elle-même qu'ils étaient étrangers à l'arrêté de compte, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et les règles gouvernant les arrêtés de comptes ; 2 ) qu'en matière

éléments et en se bornant à mentionner « la gravité des faits » et « la personnalité du prévenu », la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; "2°) alors qu'en matière

et 18 du règlement de l'Union européenne n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

y a lieu d'interpréter le jugement du 31 août 2017 comme suit : « reprise du contrat de bail aux conditions fixées par le jugement en date du 18 mai 2017 rendu par le tribunal de grande instance en matière

la règle de compétence dérogatoire prévue par l'article 10 du Règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière