Y..., chirurgien ; que la CPAM de la Charente-Maritime et la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ont sollicité le paiement de différentes sommes ; que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre

à ferme sans constater l'existence d'un accord sur une contrepartie onéreuse à la mise à disposition des terrains communaux, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime

, le tribunal d'instance a violé ledit texte ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 511-28 et R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime que lorsque la commission d'établissement des

, le tribunal d'instance a violé ledit texte ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 511-28 et R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime que lorsque la commission d'établissement des

, le tribunal d'instance a violé ledit texte ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 511-28 et R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime que lorsque la commission d'établissement des

, le tribunal d'instance a violé ledit texte ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 511-28 et R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime que lorsque la commission d'établissement des

, le tribunal d'instance a violé ledit texte ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 511-28 et R. 11-29 du code rural et de la pêche maritime que lorsque la commission d'établissement des

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que le 7 avril 1992, Mme X... a souscrit un plan d'épargne populaire (PEP) auprès de la Caisse régionale de Crédit maritime

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 9 avril 1996, un salarié de la société Au Bon Pain, a eu le tendon d'un doigt sectionné à la suite de la mise en marche inopinée d'une machine

Gérard Marini, demeurant 33, place Louis Marin à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ci-devant et actuellement résidence Notre-Dame-de-la-Garde à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 62 / de M. R.

cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 1991) rendu en matière de référé, que la société Procrédit a vendu à la société Conserve du Gard Saint-Mamet (l'acquéreur) une machine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence maritime Martin (AMM), société

..., de la personne en état de nudité, de sorte que les affirmations sur ce point de la cour d'appel ne reposent sur aucune preuve ; "alors, d'autre part, que David Z... a été interrogé, dans la matinée

avait été signifiée par Serge Z... le 21 décembre 1994 ; que deux nouvelles ordonnances prises les 9 et 17 mai 1995 n'avaient pas modifié ce dispositif ; que, s'agissant de la prévention imputée à Martine

17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier que les quotas d'importation de véhicules japonais sur le marché français (3 % en métropole, 15 % en Martinique

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 septembre 1999, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 30 000 francs

s'agissant de la condition que les prix de vente pratiqués par le locataire-gérant soient imposés par le fournisseur, premièrement, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que la situation en Martinique

/ à la société Protection & Indemnity Club Steamship Mutual Underwriting Association Ltd, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 8] (Royaume-Uni), 13°/ à la société Bureau Veritas marine

[L] celle de 95 000 euros à la société Planet marine, le tribunal ordonnant la compensation judiciaire des créances ; que la société Planet marine a formé appel de cette décision puis a été mise en redressement

764,24 euros, incluant à compter du 10 novembre 2011 un service de gardiennage spécialisé durant la fermeture au public, mis en place tous les soirs à partir de dix-neuf heures jusqu'au lendemain matin