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Cour de Cassation · civ2 — 3 mars 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C200235
Date: 3 mars 2022
Condamnation: 500 000 €

mesures d'instructiontechnicienrécusationprocédurepartie à l'instancedéfinitionexclusioncaspartie au litige principal non demanderesseportée

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Faits

Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, en présence de l'ensemble des parties au litige principal, rejette la demande de récusation et condamne le requérant à payer à ces parties une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Procédure

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 341 du code de procédure civile qui prévoarticle 700 du code de procédure civile à la sociarticle 6-1 de la Convention européenne de sauvegarticle 700 du code de procédure civile.article 455 du code de procédure civilearticle 1015 du code de procédure civilearticle 145 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Formation: frh
Dispositif: Cassation
Date: 3 mars 2022
Matière: mesures d'instruction

Référence

ECLI:FR:CCASS:2022:C200235

Données disponibles

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