Il résulte de la combinaison de ces textes que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi ne peut être dirigé contre le magistrat visé par la requête en récusation, qui n'est

utilisateur final en vue de se procurer les véhicules litigieux dans un pays de la Communauté ; Sur le premier moyen : Attendu que la société l'Océane automobiles fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

d'examiner la comptabilité, invoquée à titre de preuve, ne pouvait se refuser à examiner si ces liens n'étaient pas de nature à affecter l'impartialité de l'expert, sans pouvoir se retrancher derrière

Par ordonnance du 3 août 2023, le juge délégué a refusé d'homologuer la peine proposée. 5. Le procureur de la République a ouvert une information. 6. Mis en examen des mêmes chefs, M.

demande de nullité des opérations d'expertise, alors qu'il résulte de l'article 234 du nouveau Code de procédure civile que le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi d'une demande de récusation

attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 10 mai 1996) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle alors qu'ayant constaté que le juge des tutelles avait rendu sa décision sans égard à une requête en récusation

, alors, selon le moyen : 1 / que la récusation d'un expert doit être prononcée dès lors qu'il existe un doute légitime sur l'impartialité de celui-ci ; que la demande de récusation de M.

d'office ; qu'il ne peut se récuser ou être récusé que de l'autorisation du premier président, après avis du procureur général qu'au cas particulier, aux termes mêmes de l'ordonnance du 3 juillet 2000

CETAT54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusation d'un juge administratif.

M..., le greffe avait précisément refusé de réceptionner la demande de récusation conjointe malgré le pouvoir que son conjoint lui avait donné et le certificat de vie commune qui y était joint, ce, en

le moyen : 1 / que la règle d'ordre public de la publicité des débats est applicable en matière de renvoi demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie

A MOINS QUE LES CAUSES DE LA RECUSATION NE PUISSENT ETRE RECONNUES QUE POSTERIEUREMENT ; QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M.

346 du nouveau Code de procédure civile selon lequel le juge, dès qu'il a communication de la demande, doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation ; qu'en passant outre et qu'en

M.A — Rejet de la demande de récusation

réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Mme X... stipulait qu'une mutation pourrait lui être imposée notamment en cas de récusation

CETAT54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusation d'un membre d'une juridiction ordinale - Demande de récusation non admissible au sens de l'article 390 du code de procédure civile.

de Mme Y... qui a été transmise à la cour d'appel de Versailles ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de récusation alors, selon le moyen : 1 / que justifie la récusation

porté ce taux à 37 %, après avoir annulé la décision des premiers juges, faute pour ceux-ci de s'être prononcés, conformément aux dispositions du nouveau Code de procédure civile, sur la demande de récusation

Philippe X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 avril 1994), qui a refusé d'ordonner une mesure d'assistance éducative à l'égard de sa fille naturelle Elsa, d'avoir été rendu par une cour d'appel

demeurant ... à Ablon-sur-Seine 94480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la récusation