Conseil d'État · SECTION — 11 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640882
- Date
- 11 octobre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusation d'un membre d'une juridiction ordinale - Demande de récusation non admissible au sens de l'article 390 du code de procédure civile. | 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE -Règles générales de procédure - Demande de récusation à l'encontre d'un membre du Conseil régional de l'Ordre des médecins - Condamnation à l'amende prévue par l'article 390 du Code de procédure civile.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 11 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640882
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel