Sur le procès-verbal de l'assemblée figure le nom et le nombre de tantièmes des copropriétaires absents et non représentés (511/ 1000èmes).

Si le centre est soumis au régime de la copropriété ou en division en volumes, le preneur supportera l'intégralité des charges de copropriété, ou à usage collectif, sans aucune exception afférentes aux

[F], restaurant [1], que la ventilation adaptée à son laboratoire devait être réalisée dans les règles de l'art, avec l'accord de la copropriété, engagera la responsabilité du professionnel et demandait

Le jugement déféré sera confirmé de ces chefs.- Violation des règles de tenue de l'assemblée générale : * Concernant M. L...

B... autorisait expressément cette dernière à effectuer des travaux sans nulle part se référer au règlement de copropriété ; qu'en décidant que Mlle B... devait, en qualité de locataire, s'assurer que

contreviennent aux dispositions de l'article 6 du règlement de copropriété ; que l'activité de bar musical exercée par la SARL SPORT LOCATION INTERNATIONAL qui est à l'origine des troubles excédant les

aux droits de sa mère décédée, avait demandé l'annulation de ces assignations, des décisions de première instance du 11 avril 1994 et 14 septembre 1994, et des arrêts du 27 mars 1996 en raison de l'absence

de l'époque, basé sur un comportement linéaire des matériaux et des coefficients de sécurité » ; Le règlement de copropriété spécifie en son article 3 notamment que « les parties privatives sont celles

Jacques X... et Madame Anne-Marie Y... tend à voir constater la responsabilité du syndic bénévole de leur copropriété, M.

de copropriété ancien, ainsi que le projet de règlement modificatif, le nombre de tantièmes de copropriété est de 100.000 et non de 99.597, conformément a ce qui est mentionné dans les documents officiels

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que, selon le réglement

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 octobre 2013), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Chasse Royale a assigné Mme X..., usufruitière d'un appartement en copropriété

X..., la première, les murs d'un local commercial situé dans un immeuble en copropriété et la seconde, le fonds de commerce de restaurant-débit de boissons exploité en location-gérance dans les lieux,

de copropriété initial en date du 9 juillet 1974 ; qu'en réalité l'acte initial a été reçu le 14 septembre 1965 par Me X... et cet acte n'a pas été porté à la connaissance du locataire ; que l'acte du

Pour confirmer le jugement ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété, l'arrêt retient que, à la date de l'assignation du 21 octobre 2016, la copropriété était dépourvue de syndic, en

la présence d'un tiers lors d'une assemblée générale et en l'absence de protestation de M.

L'absence de mise en oeuvre des travaux a ensuite conduit à déplorer, en 1991, la chute de matériaux depuis le plafond du lot de M. J....

, ces factures concernant les frais d'entretien de la copropriété ou les frais de réparation du portail et concernant effectivement des dépenses générées par la copropriété et réglées par elle, la

pris de l'absence de propriété indivise du sol et de l'absence d'aménagement ou se services communs, quand il résulte de ses propres constatations que l'immeuble est réparti entre deux propriétaires disposant

selon cahier des charges et règlement de copropriété du 27 mai 1950 reçu par Me Y..., notaire à Trouville-sur-Mer ; que l'appelante rappelle exactement qu'elle a la qualité de propriétaire, en vertu d'un