que la nouvelle demande d'extradition en date du 5 mai 1987 dont la Cour est saisie est fondée sur la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qui a abrogé le Traité bilatéral du 9 juillet

COURS AU JOUR DE CETTE MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE RENOUX, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MAISON ERSIC DECLAREE LE 10

pourvoi formé par la société anonyme ARTIS, dont le siège est sis ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10

JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (7ème), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, Président ; M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mélanie X... et son époux, Louis Y... sont respectivement décédés les 2 juin 1976 et 14 juin 1977, en laissant pour

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 10-20. 019, R 10-21. 099 et H 10-21. 505 ; Constate que la société Mutuelle centrale de réassurance

de la loi du 31 décembre 1975 puis un congé pour vendre au visa de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ; que les locataires ont assigné la bailleresse en contestation de la validité de l'offre

ENONCAIT "NOS ACCORDS DE JUILLET 1967 N'ONT FAIT QUE PRECISER PAR ACTE NOTARIE NOTRE PROTOCOLE DE 1965", AU SEUL MOTIF QUE LE CONTEXTE DE LADITE LETTRE INDIQUE CLAIREMENT AU CONTRAIRE QUE SON AUTEUR SIGNIFIAIT

-I de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 10-I de la loi du 31 décembre 1975, 2 du décret du 30 juin 1977 et 651 du code de procédure civile.

approuvant le plan comptable, des articles 177 et 179 du Code pénal, 2 I de la loi du 29 décembre 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GARROUX A ETE DECLARE CONCESSIONNAIRE PAR VOIE D'ADJUDICATION D'UN TERRAIN A BRAZZAVILLE, LE 27 NOVEMBRE 1947, SUR UNE

Ces réserves semblent avoir été levées puisque les entreprises ont toutes été soldées avant occupation des locaux qui s'échelonna en décembre 1977.

effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que, par décision du 10

1973, qui constitue le « traité d'occupation » prévu par l'acte de vente des 18 février et 6 mars 1966, la SNCF a accordé à la société « La Sablière » les autorisations : - d'occuper un emplacement à

1971, ensemble les articles 3-1 et 3-2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 10.

UNE LETTRE DE CHANGE A L'ORDRE DE Z..., A ECHEANCE AU 10 AOUT 1970, STIPULEE " SANS FRAIS " QUI A ETE ACCEPTEE ; QUE LA MENTION DE L'ECHEANCE A ETE MODIFIEE POUR PORTER SUCCESSIVEMENT " 15 OCTOBRE "

X... reproche à la Commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 3 du décret n 77-1549 du 31 décembre 1977 que le bénéfice de l'allocation compensatrice

Madame X...; qu'à la suite de difficultés économiques, le contrat de travail de Madame X...a été rompu pour motif économique le 14 janvier 2005 ; que la salariée soutient que ce n'est pas parce que l'accord

30 SEPTEMBRE 1975, DATE QUI DEVAIT ETRE ULTERIEUREMENT REPORTEE AU 30 JUIN 1976, QUE LE CONTRAT DE CONSTRUCTION PROPOSE FUT CONCLU LE 24 MAI 1976 SOUS LA RESERVE QUE SA VALIDITE RESULTERAIT DE LA PROMULGATION