matériels de possession ; qu'en déboutant les consorts X... de leur demande tendant à ce que soit constaté, sur le fondement de la prescription acquisitive, leur droit de propriété sur les parcelles LO

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 2 février 2000), que, par acte

F..., cela ne caractérisait pas un harcèlement moral et ce d'autant plus que les salariés étaient venus en renfort lors de la création de l'activité fruits et légumes en 2012, à une période postérieure

condition d'une juste et préalable indemnité; que l'article 13-13, devenu L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

D..., indiquaient n'avoir jamais été victimes d'un quelconque acte déplacé de la part de leur père ni n'avoir remarqué quoi que ce soit ; que Mme H... D... décrivait M.

Y... dont elle utilisait le matériel et le personnel, suivait les instructions, percevait ses honoraires, et auquel elle rendait compte de ses rendez-vous, et qu'elle ne pouvait s'absenter qu'à la condition

constitutif de l'infraction retenue à juste titre par les premiers juges " ; " alors qu'en se bornant à retenir à la charge de X... un simple " refus ", sans aucune circonstance constitutive d'un acte

l'arrêt attaqué, que la société Gestra, qui est titulaire d'un brevet européen n° 0 527 093 publié le 19 avril 1995 sous priorité d'un brevet français n° 9109551déposé le 11 juillet 1991, a accordé, par acte

vêtements de travail et de protection (les bourgerons portant le sigle de la Société A..., les coiffes et les gants étant fourni par celle-ci) est sans incidence compte tenu de la simplicité de ce matériel

Les dommages matériels dont se plaint Mme F... ne rentrant pas dans le champ de la garantie, les dommages immatériels consécutifs ne sont donc pas garantis.

caractérisant la préparation de la commission des délits de trafic de stupéfiants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que d'autre part, la participation à une association

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE CITER DANS LEUR DECISION TOUTES LES EXPRESSIONS CONTENUES DANS LA CORRESPONDANCE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, SANS DENATURATION, COMME NE CARACTERISANT

Y... ; qu'invoquant le non-respect de cet acte, celui-ci a assigné M.

droits des autres tant matériellement que juridiquement (…) » (arrêt, p. 4, p. 5 et p. 6, § 1 et 2) ; ALORS QUE, premièrement, l'acte du 28 août 1975 (désigné dans l'arrêt par « acte du 26 août 1975

( ... ) est à l'évidence aussi caractérisé à l'encontre de la SARL Sofia, laquelle a par le biais d'actes positifs de son gérant, Claude Y..., et du salarié Mohamed X..., bénéficié indûment du versement

en dépit du revirement de X..., des dénégations de Y... et de l'absence de constatations médico-légales et de témoignage direct ; " alors, d'une part, que le viol suppose, pour être constitué, un acte

S'agissant de son préjudice matériel qu'il estime à la somme de 6.872.289 euros, M.

[B], ont cédé la totalité des parts de cette société, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de matériels de chantier automoteurs ou portés, à la société Go Industry. 2.

très grande autonomie professionnelle de la part de la salariée comme étant à l'origine de l'échange avec-le docteur Z... qui lui en a fait la remarque, cette dernière lui reprochant de pratiquer des actes

coupable d'abus de biens sociaux et en répression l'a condamné à une peine d'amende de 7 000 euros ; "alors, d'une part, qu'il n'y a pas d'abus de biens sociaux dans un groupe de sociétés, lorsqu'un acte