[B] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la fin de nonrecevoir tirée de la prescription de l'action du Crédit Foncier, d'AVOIR constaté la validité de la

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société [3], société par actions

Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 5.L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en requalification du contrat

D..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège

VIA ELECTA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE

de la prescription de l'action en recouvrement de la banque, l'arrêt retient qu'en assignant celle-ci en indemnisation, les emprunteurs ont reconnu son droit de créance et ainsi interrompu le délai de

RX... épouse O..., contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant : 1°/ à la société CDR créances, société par actions simplifiée, 2°/ à la société CDR-Consortium de réalisation, société

recevable en son action fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil dirigée contre elle et la société Cis promotion, de la condamner, in solidum avec la société Cis promotion, à payer certaines

trouve sa source dans le texte précité et non dans l'article 2 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, la CANCAVA doit être déclarée recevable en son action ; " alors que l'action civile devant les

Xavier X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société BBE sécurité aéroportuaire, contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : CHEA X..., contre

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHATEAU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 JUIN 1975, QUI, DANS LA POURSUITE

Elle est tirée de la dénaturation d'un écrit.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité engagée contre la banque tendant à sa condamnation à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une banque commet

DE LA PRESCRIPTION EN MATIERE CIVILE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, MEME SI LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE EST FIXE EN REFERENCE A CELUI DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LE JUGE N'AVAIT

FRANCE" ET A LA S.M.D.T. , CETTE DERNIERE A, PAR CONCLUSIONS DU 10 MAI 1978, FORME UNE DEMANDE EN GARANTIE A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE" QUI A OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE

avancée par la compagnie Mutuelles du Mans Assurances sera écartée ; 1°) ALORS QUE l'action exercée contre un assuré est sans effet sur le délai de prescription de l'action exercée contre l'assureur

de la prescription de l'action de la société Holdel, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai de l'action en garantie des vices cachés engagée à l'encontre du vendeur, antérieurement

l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'aux termes clairs et précis de l'acte du 3 janvier 1983, les parties ont désiré "mettre fin à leurs différends relatifs à la détermination du prix des actions

dérivant du contrat d'assurance avaient été respectées et que l'assureur était fondé à opposer la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;