simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Action logement services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Produits de revêtement du bâtiment

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation fondée sur le contrat d'assurance souscrit par M.

X... est donc en droit d'exiger la preuve que les victimes indemnisées par l'assureur, dans les droits desquelles le FGAO est subrogé, ont saisi une juridiction pour faire fixer son obligation à indemnisation

du chef de ce préjudice ainsi que pour tentative de débauchage de ses représentants et, à défaut de reprise des relations contractuelles, une indemnisation pour rupture abusive du contrat ; Attendu

Sur l'indemnisation des préjudices 25.

due à cette dernière par le prévenu ; qu'en l'espèce, il convient de relever à l'actif de la victime M.

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en indemnité d'immobilisation alors, selon le moyen, "1 / que la promesse de cession d'actions de VlP Investissements en date du 15 janvier 1993 au

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'allocation de dommages et intérêts pour discrimination quant au défaut d'attribution d'actions

prud'homale pour réclamer notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité de clientèle; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à

Mme W... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de L'ASL recevable, alors : « 1°/ que l'action engagée par celui qui se prévaut d'une stipulation pour autrui est une action personnelle soumise, depuis

Y..., qui avait consenti une promesse de vente de ses actions des Etablissements Y... et de la société Sateco-coffrages au profit de la Société financière bordelaise d'investissement (la SFBI), qui, de

d'éviction sont nulles et de nul effet et sollicitait le paiement d'une indemnité d'éviction.

confirmé la condamnation à garantir la SCI et la société UFIC-SIVEGI prononcée contre la société COTEBA-GESFIT ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action

. ; "aux motifs que "l'action engagée par Sophie A... devant les juridictions civiles, à l'encontre de la seule société IFF, dans laquelle elle réclamait 400 000 francs à titre de dommages et intérêts

point de départ du délai annal de prescription de l'action de la société Teisseire tendant à l'indemnisation du dommage découlant des pénalités réclamées par ses clients couvraient une période du 1er

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Youssef X... coupable du délit d'escroquerie et, en répression, l'a condamné, sur l'action

pas une telle action pour le tiers victime, cependant que, le dommage étant survenu en France, le droit français était seul applicable pour apprécier la recevabilité d'une telle action, la cour d'appel

[R], et la société CGPA, invoquaient, en réponse à l'action de Mme [Y], ancienne gérante de la société Romi, en indemnisation de ses préjudices personnels résultant de la mise en liquidation de cette

égale à l'indemnité légale de licenciement; qu'en soutenant que pour le calcul de cette indemnité, aurait dût être prise en compte, conformément aux dispositions de la convention collective, une ancienneté