X... et Y... une promesse de vente d'un immeuble sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt bancaire ; que, ce prêt ayant été accordé, l'acte authentique ne put cependant être établi en raison

l'opposabilité de l'acte aux bailleurs sans mettre en garde le cessionnaire du fonds de commerce des risques pris liés à l'inopposabilité de l'acte de cession au bailleurs, en raison

N... dans le capital social du GFA et de la SCEA que leur valeur, la cour d'appel a pu en déduire que les conditions d'une action paulienne étaient réunies ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

d'abus de biens sociaux trafic d'influence et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, sur renvoi après cassation, a prononcé sur leurs requêtes en annulation d'actes

un jugement irrévocable du 12 décembre 2006 qui avait déclaré parfaite la vente d'un immeuble intervenue le 21 février 2005 entre la SCI 201 des Marais et la SCI A..., en faisant valoir que suivant acte

Mais attendu que l'exequatur n'est pas, en lui-même, un acte d'exécution pouvant exclure l'immunité d'exécution d'une organisation internationale ; que c'est donc à bon droit, et sans modifier les termes

sur l'acte authentique établi durant la période suspecte, la cour d'appel a violé les articles 1450 du Code civil et 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'une mention pour mémoire figurant dans

d'habitabilité ; que l'acte authentique du 24 septembre 2012 n'a pas en effet eu pour conséquence de mettre à néant l'acte sous seing privé du 20 avril 2012 le précédant, aux termes duquel M.

dans un immeuble ancien à Montpellier ; qu'au cours de travaux de rénovation il a été constaté la présence d'insectes xylophages dans la charpente et dans le plancher bas ; que Mme X... a engagé une action

Ce notaire, nommément désigné par le juge commissaire pour rédiger l'acte authentique, a agi en exécution d'une décision judiciaire devenue définitive autorisant la cession du fonds de commerce, l'ordonnance

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), par acte authentique du 17 décembre 2008, la Société du parc d'activité de la Valentine (le vendeur) a vendu à la société CMCIC Lease (l'acheteur

versée par le Fonds.

Z... ne cache pas qu'il est depuis plusieurs années en opposition avec le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes ; qu'il critique en effet autant ses statuts que ses missions, ou encore

titre également qu'il a été définitivement jugé par l'arrêt du 16 novembre 2009 que le notaire rédacteur de l'acte a, de manière délibérée et nécessairement fautive, ajouté aux actes de vente et de prêt

2009 que le notaire rédacteur de l'acte a, de manière délibérée et nécessairement fautive, ajouté aux actes de vente et de prêt du 12 décembre 1989 la mention d'immatriculation de la société alors même

d'exécution, soulevée par l'emprunteur en raison d'une erreur affectant le taux effectif global figurant à l'offre ou à l'acte de prêt, court à compter du jour où il a connu ou

du 16 novembre 2009 que le notaire rédacteur de l'acte a, de manière délibérée et nécessairement fautive, ajouté aux actes de vente et de prêt du 21 décembre 1989 la mention d'immatriculation de la société

Y... de se présenter à cette même date, en l'étude du notaire chargé de rédiger l'acte authentique ; qu'en l'absence de M. Y..., le notaire a rédigé un procès-verbal de défaut ; que M.

Par acte authentique reçu le 17 janvier 2008, auquel [K] [P] était intervenu en sa qualité de donateur, M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes fondées sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors « que l'action en responsabilité