PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 NE POUVANT FAIRE ECHEC A L'ACTION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE LORSQUE CELLE-CI AGIT POUR L'INTERET PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES PREROGATIVES ; QU'AYANT CONSTATE

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Il résulte des quatre derniers textes que la mesure d'interdiction de recevoir du public, édictée dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui a été déclaré sur l'ensemble du territoire national, a

que ce droit d'usage a pris fin le 28 avril 1981, ..

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Yves X... a été employé par M.

Y... a fait assigner l'officier public en responsabilité professionnelle en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil pour ne pas l'avoir informé qu'à défaut de revente dans le délai de

qu'en vertu du cahier des charges la construction d'un immeuble collectif d'habitation était interdite, qui a jugé que dès son achèvement des bâtiments A et B, la construction a été affectée à un usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu la loi des 17 et 24 août 1790, ensemble les articles L. 161

sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, le 8 mars 2005), que le 9 septembre 1990, Mme X... a

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

le 6 février 1990 par la cour d'appel de Paris, (16e chambre, section A), au profit de M.

ainsi, retenu que la charge imposée au fonds des consorts Z... n'était pas établie pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

affectée à l'agence de Belfort ; que, par une note du 14 janvier 1992, elle a été promue responsable des publications ; qu'à la suite de la nomination, le 15 décembre 1992, de Mme Y... en qualité de directrice

LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT FAIRE DECOULER LE PRINCIPE D'UNE INTERDICTION D'EMPLOI DE CE TERME, POUR D'AUTRE LOUEURS QUE CEUX AUTORISES A STATIONNER SUR LA VOIE PUBLIQUE ET ASTREINTS AU RESPECT

Article 4 : les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

n° E 15-13.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2008) que M.