fondant la demande s'impose en tant que règle obligatoire pour le juge français ; Qu'en statuant ainsi, alors que seules les règles de conflit de juridictions doivent être mises en oeuvre pour déterminer

ses différents contrats de travail à durée déterminée.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 avril 2015), que la société Agritech France (la société Agritech), qui exerce l'activité de transformation en poudre de fruits secs

A...qui avait déjà été désigné avait expliqué que le lotissement avait été implanté sur des terrains composés de marnes sensibles à l'eau ayant tendance au retrait en période sèche et au glissement en

ces cabinets est proche, que le personnel y travaillant, composé essentiellement de secrétaires et d'assistants, a une formation et une qualification similaires et que ces cabinets se situent dans un secteur

réglementaire, désigne les supports éligibles à la rémunération due aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la copie privée de leur oeuvre et en détermine

réglementaire, désigne les supports éligibles à la rémunération due aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la copie privée de leur oeuvre et en détermine

constructeur pour les dommages intermédiaires suppose la démonstration d'une faute qui lui soit imputable au regard de la mission dont il a été chargé ; que la cour d'appel a constaté que les travaux affectés

Blaise Capron, avocat de la société GST, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département du Gard, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième à septième

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept

clients afin de reprendre la responsabilité du management et de la coordination de l'équipe de cinquante-cinq conseillères ; qu'auparavant, elle gérait une équipe de dix personnes, dans le cadre d'un secteur

2011, en rentrant de congés, je me suis aperçu que vous m'aviez retiré 4 départements de mon secteur de prospection sans m'en parler et sans justification.

A plusieurs reprises les élus ont fait le reproche d'affecter des salariés sur des missions pour lesquelles ils n'avaient pas eu la formation adaptée.

000 et 28 000 euros alors qu'elle percevait un salaire moyen de 75 000 euros annuel et tous situés en Seine Saint Denis, sans que la preuve soit apportée d'une absence totale de possibilité dans un secteur

salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs

pas, l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 4°/ que le locataire commercial bénéficie d'un droit de préemption dès lors que le local pris à bail, dont le propriétaire envisage la vente, est affecté

du salarié dans une filiale située à l'étranger dans les termes suivants : « Il est convenu qu'à l'issue de votre affectation de 2 ans, soit à compter du 1er avril 2014, vous serez définitivement affecté

Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 novembre 1991 en qualité d'aide médico-psychologique, affectée au

13-15 du expropriation, par refus d'application, L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, par fausse application ; 2° ALORS QUE lorsque la dernière modification apportée au plan d'urbanisme n'affecte