SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE VEUVE X...

professionnelle sans qu'on puisse lui opposer un délai de forclusion et nonobstant sa connaissance de la décision de prise en charge, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

(VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 FEVRIER 1970, QUI LES A CONDAMNES A 3 000 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION

dans le malaise subi par la victime ni sur les raisons pour lesquelles le travail n'aurait joué aucun rôle dans la lésion ne saurait légalement justifier la décision, qu'ainsi la cour d'appel qui n'a

Amédée et Francis X..., demeurait valable parce que souscrite antérieurement au 1er mars 1985, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève, par motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière W..., dont le siège est à Andernos-Les-Bains

10796 F Pourvoi n° W 18-20.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

professionnelle le 19 août 2013, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à M.

DE L'EPOQUE, CETTE IDENTITE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'UNITE DU DOMICILE LEGAL DES EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'IL INCOMBAIT A MME P.

X... à la société Arbois, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; Sur la deuxième branche de ce même moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'en

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GDLMA, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 23 juin 2017 par la cour d'appel de Paris

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE

B..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 septembre 2019, qui, dans l'information suivie pour agressions

et A 14-18. 433, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 14-10. 274, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile

Jeanne, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1987, qui, dans une procédure suivie contre Z...

Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile

N'AVAIENT PAS ACQUIS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET

à capital variable, dont le siège est 16 rue Amélie, 75007 Paris, a formé le pourvoi n° K 19-13.977 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention de l'association Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Vu les articles 327 et 330 du code