générale sans exclusive, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux (première instance et appel) ou pré-contentieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

X... faisait valoir devant les juges du fond que la société ACT, en contravention à ses engagements stipulés à l'article 5.2.5. du contrat du 24 mai 1997, s'était abstenue non seulement de nommer M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

été rendu le 6 janvier 2000 ; qu'en rendant sa décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel de Mme X... pour tardivité plus de deux ans et demi après la déclaration d'appel de cette dernière, la cour

X... aux transports litigieux ou aux sommes en cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que l'infraction de participation à une association de malfaiteurs suppose que

X... et Y... auraient violé leurs engagements de non-sollicitation de clientèle et de non-débauchage de certaines catégories de personnel ; que les mesures d'instruction tendant à la recherche de "tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

a justifié sa décision. 22.

membre de ce réseau et dont il était allégué que l'approvisionnement était illicite, la cour d'appel a statué à bon droit et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses

Il faut quand même appeler les choses par leur nom.

justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

exclusif, le tribunal ayant expressément et précisément relevé que les relations directes entre les sociétés LMI et Datcon étaient rompues, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

en quoi la mention, sur les feuilles de soins, d'un nom de soignant erroné aurait été déterminante de la remise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que, pour dire les prévenus coupables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SAINT GOBAIN DESJONQUERES (SGD), dont le siège est à Courbevoie

A... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les intimés faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que les premiers juges avaient justement relevé que, du fait

Il n'a pas été victime de sanctions financières, puisque les évaluations étaient justifiées.

des appels correctionnels composé d'un juge unique, ni que ce renvoi ne soit motivé au regard des critères légaux permettant de justifier un tel choix, et alors du reste que le prévenu était libre et

prise du défaut de qualité provoquent la nullité de la saisie sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application