les relevés périodiques du compte, reçus par la société EOC, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

qu'elle a décidé cependant de faire application à la SMC, en raison de l'omission par celle-ci d'information de la caution, de la sanction de la déchéance des intérêts au taux conventionnel prévue par l'article

32 et le 6° de l'article 48 propres à la diffamation publique envers un particulier ; qu'en retenant que les articles visés « permettaient de comprendre sans aucune ambiguïté que l'enquête porte sur une

la Caisse la somme de 322 764, 97 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 12 mars 1992, alors, selon le moyen, que le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa 1er de l'article

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, n'exige pas que le président qui autorise une

incompatible avec celle de commerçant puisque nombre de professions commerciales s'exerçent dans le cadre d'un mandat ; que la prohibition des clauses d'attribution de compétence territoriale prescrite par l'article

L. 122-14-3 du Code du travail, 30 et 48 de la convention collective des banques ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 48 de la convention collective, " les motifs du licenciement

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2011 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, que l'imputation légalement

ET CINQ AUTRES SALARIES DE LADITE SOCIETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DOUZE POURVOIS : VU LES ARTICLES L 1321 DU CODE DU TRAVAIL, 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON

, dénaturation et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la citation délivrée à la requête de la LICRA à l'encontre de Michel Y... ; "aux motifs que, "si l'article

CASSATION CONTRE CET ARRET ; QUE DES LORS LE MEMOIRE AMPLIATIF, EN CE QU'IL A ETE PRESENTE EN SON NOM, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

58 de cette convention prévoit le versement d'une indemnité de licenciement dans les cas de licenciement visés par l'article 48 de la convention, à l'exception des hypothèses de révocation visées à l'article

référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

SAVOISIENNE D'OUTILS, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SA MALADIE PROLONGEE, IL DEVAIT ETRE PROCEDE A SON REMPLACEMENT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ARTICLE

Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), ..., Parc Saint-Christophe, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, LA COUR, composée selon l'article

dans les locaux de la société en commandite simple Allez et compagnie, zone industrielle des Soeurs, avenue Dulin à Rochefort ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article

par Maître X..., avoué à la cour d'apel de Bordeaux, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1987 par le Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen relevé d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu les articles 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que

déclaré au nom de la société nouvelle Rheims et Debout, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 19 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Reims ; Vu l'article

PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'AURAIT PU DONNER MAINLEVEE QUE CONTRE CONSIGNATION ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE; MAIS ATTENDU QUE L'EXIGENCE DE LA CONSIGNATION N'A ETE EDICTEE PAR L'ARTICLE