de gauche n'empêchaient pas toute manoeuvre d'évitement du pneumatique qui constituait, dès lors un obstacle irrésistible, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

[A] de sa demande tenant à obtenir une indemnité de licenciement conforme aux dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile, que ''compte tenu du montant moyen des

[I] de sa demande tenant à obtenir une indemnité de licenciement conforme aux dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile, que ''compte tenu du montant moyen des

L. 212-4-4 et L. 421-2 nouveaux du Code du travail ne peuvent s'appliquer qu'aux salariés à temps partiel, dont l'article L. 212-4-2 donne une définition limitative, en ses alinéas 2 et 3, applicables

L. 423-1, L. 423-2, L. 420-3, L. 423-21, L. 428-9, L. 428-10, L. 428-12, L. 428-14, R. 428-22, R. 428-3 § I 1°, 2° du code de l'environnement, 2, 2-13 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

entreprise et à la faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 421-9 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU 'aux termes de l'article 91-II de la loi du 17 décembre 2008 « II - Le personnel navigant de la

contrefaite et usage d'une marque sans autorisation, l'a débouté de sa demande en restitution du véhicule saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 42318 ayant pour seul but de suppléer à son inertie " ; " Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 4851 et L. 4831 du Code du travail, de l'article 593 du Code de

CAUTION, DEBOUTANT L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 » ; que l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948

[X] de sa demande tenant à obtenir une indemnité de licenciement conforme aux dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile, que ''compte tenu du montant moyen des

d'une personne figurant au procès comme représentants d'un syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article

précités ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué au fond, conformément à l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il

AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 411-11, L. 423-15 et R. 423-3 du code du travail et 117 du code de procédure civile, le représentant d'un syndicat en justice doit justifier d'un pouvoir spécial

instance de Valence ; qu'aucune connaissance de la vente de l'immeuble à la SCI LES TILLEULS dont monsieur X... est le gérant n'a été donnée aux époux Y... devant cette juridiction ; qu'en application de l'article

la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Géomètres experts X... et associés et associés ; Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2, devenu l'article 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 juin 2007) que M.

libre discussion des parties ; Attendu, ensuite, que la question du maintien des mandats en cours à la date des élections contestées était dans les débats ; Attendu, enfin, qu'il résulte des articles

Par le premier moyen, le rapporteur général de l'Autorité fait grief à l'ordonnance d'annuler les articles 2, 3, 5 et 6 de la décision [...], l'article 2 de la décision [...], l'article 1er de la décision