Y... et la société Transit Gence, d'autre part, la société Somatrans, à la suite de la rupture de cet accord, a assigné ses cocontractants en paiement de sommes qu'elle estimait lui être dues ; que M.

Y..., 29, rue de Villa Diron, 93400 Saint-Ouen, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié

de ses obligations quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements ; qu'en jugeant que l'impossibilité d'exécuter le bail à nourriture en nature, sans faute des époux, [X]

en première instance ; que la société Galec, demanderesse, n'ayant pas, en première instance, fait délivrer d'assignation à la société Morandis, ni précisé que l'assignation délivrée à la société Sody

, assigné à comparaître un mardi il aurait été jugé un mercredi et qu'ainsi, n'ayant pas été mis en mesure d'assister à l'audience, les droits de la défense auraient été violés, et alors que, d'autre part

commercialisation et d'assistance ERCA-GEC ; Sur le premier moyen : Attendu que dans un litige l'opposant à la société Capim et à la SCI Perimetro, la société ERCA GEC, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac & Cie, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance, société anonyme dont le siège social est à Paris

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me Jean-Pierre Y..., notaire, demeurant ... à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Paris

. ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 5 octobre 1972 ; que par assignation du 4 janvier 1992, les consorts X... , dont M.

X... pour voir prononcer la résolution de la vente du terrain ; qu'en cause d'appel, ils ont assigné en intervention forcée la société civile professionnelle de notaires de Lafage-Claron, M.

Le 23 janvier 2015, elle a assigné les cautions, qui ont opposé la prescription biennale de l'action. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

;assignation délivrée le 4 août 2016 avait eu pour effet d'introduire une nouvelle instance autonome et distincte de la précédente, de sorte qu'elle ne pouvait valoir reprise d'instance,

[N] a cédé la nue-propriété de ses parts à une autre société, la société BM. 6. Auparavant, un arrêt du 3 mars 2015 avait condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

bielles provenaient de la société Cockerill et avaient été fournies par la société Schwinn ; que le moteur étant tombé en panne, la compagnie d'assurances Albingia, assureur de la société Duvan, a assigné

3°/ qu'en cause d'appel, la société d'HLM Vaucluse logement avait fait valoir que les huit salariés ne pouvaient se prévaloir d'aucun intérêt à agir en référé, dans la mesure où à la date de l'assignation

Y..., huissier de justice, qu'il avait chargé de régulariser les assignations litigieuses ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... a assigné M. X... devant un juge des référés qui, le 3 mai 1989, a ordonné la cessation de travaux sous astreinte et, le 21 juin 1989, a désigné un expert, que par la suite M. X... a assigné M.