Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Suzanne Z... de ses demandes tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement définitif du 10 octobre 2007 du tribunal

salariés dont la liste figure en pièce 49 de la société demanderesse ont été transférés à la société Acna, nouvel employeur, que la condamnation à la reprise des contrats de travail sera assortie d'une astreinte

contentieux opposant Mmes [N] et [F] à leur ancien employeur, la licéité de la clause de non-concurrence liant Mme [F] à celui-ci a été irrévocablement reconnue tandis qu'il n'a pas encore été définitivement

X... à exécuter, sous astreinte, des travaux de remise en état dans la maison occupée par M.

alors, selon le moyen, "qu'ayant constaté que l'étendue des désordres ne pouvait être déterminée et ne pourrait l'être qu'en cours de travaux, l'arrêt attaqué ne pouvait d'ores et déjà condamner définitivement

A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE NE POUVAIT LIQUIDER L'ASTREINTE EN LA TRANSFORMANT EN DOMMAGES-INTERETS DEFINITIFS ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 27 novembre 1996, qui a rejeté sa requête aux fins d'être déchargé du paiement de l'astreinte prononcée par un précédent arrêt de la

oeuvre des mentions portées par le maître de l'ouvrage dans la notice technique que la réglementation impose d'annexer aux actes de vente d'appartements ; qu'en ne procédant pas, lors de la réception définitive

confirmer l'ordonnance de référé du 30 novembre 2010, enjoint sous astreinte à M.

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 14 février 2000, qui a rejeté sa requête en contestation de liquidation d'une astreinte prononcée par un arrêt définitif du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE PEUT AVOIR LIEU EN VERTU D'UN JUGEMENT PROVISOIRE OU DEFINITIF, EXECUTOIRE PAR PROVISION NONOBSTANT

personnes ayant connaissance de ladite lettre ; que le recel de cette lettre est dès lors constitué, quand bien même l'identité de la personne qui a violé le secret professionnel auquel elle était astreinte

), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 9 OCTOBRE 1975, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, A RELEVE LE MONTANT D'UNE ASTREINTE

leur demande en liquidation de l'astreinte assortissant l'interdiction faite à la société Amidis de s'immiscer dans la vie sociale de la société Faldis jusqu'à la décision définitive validant la cession

X..., sous astreinte journalière ; que M.

UN PRECEDENT ARRET DEVENU IRREVOCABLE A ORDONNE, SOUS UNE ASTREINTE COURANT PENDANT DEUX MOIS, LA DEMOLITION D'UNE ADDITION DE CONSTRUCTION ELEVEE SUR LEUR FONDS PAR LES EPOUX Z..., AFIN DE LA RENDRE CONFORME

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 avril 2014), que Mme X... a sollicité la liquidation à son profit d'une astreinte

E... du premier cercle dirigeant de la société laquelle, en définitive, n'avait été cédée à un tiers qu'au moins de novembre 2010, la cour d'appel a statué aux termes d'un motif inopérant, et a privé sa

PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR IMPARTI AU VENDEUR UN DELAI DE HUIT JOURS POUR REPRENDRE L'APPAREIL DEFECTUEUX SOUS UNE ASTREINTE

de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contravention d'occupation du domaine public routier, a liquidé l'astreinte