qui, dans la procédure suivie contre Henri Y... et François Y... des chefs d'abus de confiance, révélation de secret de fabrique et recel, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel annulant des actes

l'arrêt attaqué, que la SCI Angevine de bijouterie (la SCI) a pris en crédit-bail, avec faculté de levée d'option anticipée, des locaux qu'elle a sous-loués à la SARL Angevine de bijouterie, que par acte

X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu par M.

DE PROCEDURE CRIMINELLE DECRETANT FORMELLEMENT OU OPERANT DE PLEIN DROIT LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE OU TOUT AUTRE ACTE AYANT LA MEME FORCE ET DECERNE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE

X... a récupéré la statue mais, estimant n'avoir pas été mis en possession du certificat d'authenticité établi par expert, a fait opposition le 29 mars au paiement du chèque ; que la société Miromesnil

Jubeau ne conteste pas spécialement l'authenticité de sa signature apposée au bas du manuscrit mais dénonce un abus de blanc seing sans pour autant s'expliquer sur les conditions de sa signature ; que

juge ajoute que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire et que les éléments de preuve produits par le prévenu et contradictoirement débattus ne permettent pas de remettre en cause son authenticité

sa quatrième branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte

X...en garantie du remboursement du solde exigible d'un prêt qu'elle lui avait consenti par acte authentique en date du 8 juin 2006 ; que le débiteur invoquant la perte du caractère exécutoire de cet acte

X... et Y... exerçaient respectivement les fonctions de "directeur des opérations France" et "directeur des opérations Europe", a pris acte de la rupture des contrats de travail intervenue d'un commun

Francis Z... ont, par acte du 16 avril 1987, assigné leur frère René en partage des successions de leurs tantes ; que ce dernier, pour s'opposer à leur demande, a invoqué, non seulement un testament du

un préjudice à quiconque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu que le préjudice causé par la falsification d'un permis de conduire, qui découle de la nature de l'acte

que la communication de ces pièces n'était pas contestée par la société Crédit logement qui soutenait seulement que la comparaison des écritures et signatures établies par ces pièces avec celles de l'acte

la signature figurant sur la copie du contrat de travail du 2 mai 2013 fournie par l'employeur conclut à l'absence d'authenticité de celle-ci et a fait l'objet d'une plainte pour faux de sa part ; que

Y..., notaire, a reçu et authentifié le 13 septembre 2003, l'acte constitutif de la SCI Riko entre M. et Mme X... et Audrey Herrmann X..., puis le 10 mars 2004, l'acte de vente par M. et Mme X... de leur

A... a nanti ses parts en connaissance de ce fait et la vente étant volontaire, les éléments du délit peuvent être caractérisés ; que les trois associés ont dû contribuer à l'acte de vente qui ne pouvait

aux impôts sur le revenu afférents aux années 1981 à 1985, 1988 et 1989 et à des taxes foncières et d'habitation pour les années 1989 à 1995 ; que par dons manuels régularisés le 9 juillet 1999 et authentifiés

commission des infractions fiscales se rattache à l'exercice de l'action publique; que, dans ses conclusions régulièrement déposées, Jean-Claude Z... demandait à la Cour d'ordonner la production des actes

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE DE POULET, NOTAIRE, DES 11 ET 13 MARS 1964, DAME X...

VILLE DE BIARRITZ, A ETE MIS A LA RETRAITE LE 29 JUILLET 1941 ET QUE SA PENSION A ETE LIQUIDEE PAR ARRETE DU 12 OCTOBRE 1942, QU'AYANT REFUSE D'APPOSER SA SIGNATURE SUR LA FICHE DE VERIFICATION DE L'AUTHENTICITE