le 31 janvier 2005 par la cour d'appel de Nîmes ayant déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige ; que par décision du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat, saisi

le Juge du fond à l'obligation de requalifier les conventions des parties, lesquelles en l'occurrence sont caractérisées par leur continuité dans le temps et ne peuvent échapper à la présomption de bail

n'ayant pas la qualité de locataire, elle n'a pas celle de défendre à l'action dirigée contre elle, l'arrêt retient qu'elle n'a pas contesté sa qualité à réception du congé, que, dans le cadre de la saisine

société Société de mécanique (la société SDM), ayant pour activité la mécanique de précision, a commandé à la société Index France (la société Index) un tour CNC financé au moyen d'un contrat de crédit-bail

U... a indiqué à Me F... que compte tenu de la demande de constatation de la résiliation du bail commercial, l'élément essentiel de la vente projetée, à savoir le droit au bail, faisait désormais défaut

Thouvenot, rapporteur permanent, le Conseil de la concurrence (le Conseil) s'est saisi d'office, le 30 novembre 1993, de la situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier ; que le même

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003) que par acte du 4 février 2000 la société Le Blue Bar a donné à bail

s'était régulièrement acquittée de l'indemnité mise à sa charge, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la mise en oeuvre de l'expulsion contestée, tendant à la reprise d'un immeuble rural dont le bail

X... a saisi le 14 février 1983 le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de révision du prix du fermage, qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 27 octobre 2014), que Mme J..., propriétaire d'un logement donné à bail

1er septembre 1948, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 1987, proposé à la locataire un nouveau contrat comportant une augmentation du loyer, toutes autres conditions du bail

du bail pour modification de la destination commerciale, la société Boulangerie Connil qui a appelé en garantie M.

caractérisaient pas une modification notable, avant le 1er juillet 1997, des facteurs locaux de commercialité qui aurait été de nature à justifier un déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail

.- X..., était entaché d'une irrégularité de fond, l'indivision étant dépourvue de la personnalité juridique, la saisine du tribunal d'instance par chacun des dix-neuf co-indivisaires pris individuellement

commission des faits de faux et usage, les juges du second degré retiennent qu'un officier de police judiciaire, agissant en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, saisi

énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... ne pouvant prétendre avoir été privés de la possibilité de consentir au même locataire tout à la fois un bail

ainsi que le rappelle un courrier de la Mairie de Paris du 17 novembre 2006 ; que la Société SECCE conteste alors l'astreinte dont le tribunal a assorti sa condamnation, faisant valoir qu'elle avait saisi

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean D..., 2°/ Madame D..., née Georgette X..., demeurant ensemble à Crest (Drôme), 1, plan Baix

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 mai 2020), par acte authentique du 2 mai 1998, M. et Mme [F] ont consenti à [G] [H] et à Mme [H] un bail rural à long terme d'une durée de dix-huit ans. 2.

en temps utile pour que soit reconnue l'existence du bail.