valoriser leur patrimoine, contracté trois emprunts pour financer l'acquisition et la réhabilitation d'immeubles classés en vue de leur location, le remboursement des intérêts et celui, in fine, du capital

auraient débouché sur la signature d'un contrat de présentation de clientèle, un montant d'honoraires hors taxes équivalant à 5 % du montant de la présentation serait dû, étant précisé que ce montant représentait

es restitutions : Contrat Madelin : le caractère commun du contrat GENERALI Retraite Madelin a pour conséquence que les rentes sont des fruits et revenus de biens communs, soumises à restitution, en l&

représentatif de la majoration du capital versée" et condamné la société Gleser à verser au FIVA une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "la faute

88 € et un second de 26. 526, 28 €- ce qui correspond à plus de trois années de revenus de la défunte ; que ces versements de l'année 2001 sur un contrat qui ne prévoyait aucune sortie sous forme de rente

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 2011), que les consorts X...ont cédé aux consorts A...

Y... et Mlle X... la totalité du capital duFA, le matériel d'exploitation, les droits éventuels de replantation, les appellations Château Faljas, Château de la Joncarde, Château Riveaux et Château de Beychade

la faute inexcusable de l'employeur seront avancées par la CPAM de l'Aisne et que celle-ci pourra en récupérer l'entier montant auprès de la Clinique, d'AVOIR ordonné la majoration de l'indemnité en capital

; b) d'avril 2019 à la fin de vie, sur la base d'un prix de l'euro de rente viagère de 26,951 selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais de novembre 2017 soit 2840x12 x26,951= 918 490

Il résulte de ces textes que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur

défunt, 46 ans lors de son décès, de sa part de consommation personnelle dans l'ensemble des ressources du couple, des revenus propres du conjoint survivant, de l'absence d'enfant et du prix de franc de rente

investi dans le contrat d'assurance n° RD 017928704000 souscrit auprès de la société La Mondiale » ; 1°) ALORS QUE le capital ou la rente d'une assurance-vie, payable au décès du souscripteur, ainsi

Il a lui-même rejeté les fonds en euros sécuritaires pour privilégier des placements plus dynamiques, ce qui ne saurait du reste lui être reproché au vu des rendements des assurances-vie constatés auparavant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 avril 2013), que M.

les frais de succession dus à l'administration fiscale de la somme à rembourser sur l'actif net successoral de François X..., l'arrêt rendu le 30 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

pas démontré, ni même allégué, que la valeur réelle des parts de la SCPI, au jour de leur souscription, était notablement inférieure au prix d'émission, ni que l'ensemble des immeubles composant le capital

Y..., associé fin 1991 à hauteur de 10 % du capital social, devenu 1,43 % de ce capital, de la société Zeppelin créée en juin 1990, ayant pour actionnaire majoritaire la société Futura Finances avec pour

dirigée contre Mme X..., en exécution de son engagement de caution, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que Mme X... ne pouvait justifier de la valeur de ses parts représentant 49 % du capital

.- incluant une rente annuelle-et de l'ensemble des consorts X..., ainsi qu'à régler à la Cpam des Yvelines des sommes au titre des dépenses de santé actuelles et futures et de l'indemnité forfaitaire

a cédé à Mme X... la quasi-totalité des parts qu'elle détenait dans le capital de la SCI JBLD ; qu'ayant dû quitter l'appartement qui servait de logement à la famille, M.