la société aurait eu de ce caractère inéluctable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; 2°/ que la faute dolosive s'entend

de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 décembre 2001, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive

Y... des faits dénoncés et donc le point de départ de la prescription de trois ans, puisqu'il était à cette date en capacité de mettre en mouvement l'action publique" ; que la défense de M.

; qu'il résulte de l'analyse des conventions susvisées que le prix de vente n'est pas définitivement fixé et doit être arrêté au vu du bilan du 31 mars 1991, qui révèle sincèrement les pertes que, dès

intérêts partiront de la date du jugement entrepris ; que Joachim A... et la compagnie Allianz soutiennent, pour leur part, que seul le dispositif de l'arrêt doit être retenu, les motifs de la décision

la Cour ait été régulière " ; Attendu qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

, seuls modes de rupture prévus par le Code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur a unilatéralement pris la décision de rompre le contrat en invoquant un motif économique sans que le salarié n'ait

non fondé d'une mise à pied conservatoire ne saurait se déduire du seul fait qu'elle n'a finalement pas été suivie d'une sanction ; que dès lors, en considérant que le caractère injustifié de la mise

X... au sein de la filiale, la cour d'appel a, tout à la fois, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

son concours actif dans l'élaboration d'une manoeuvre déterminante de la remise des fonds ainsi escroqués; qu'il importe peu en effet qu'au gré des circonstances, un financement direct ait été en définitive

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et n'a pas entendu surseoir à statuer jusqu'à ce que soit rendue une décision définitive sur la plainte déposée par Mme [B] veuve [G] et M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

La caisse doit démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure.

fautif, ou à tout le moins de tout caractère de gravité, en raison du comportement de l'autre époux ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

G... le 22 septembre 2005, présentait le caractère d'une faute inexcusable et a dit que les conséquences financières de cet accident devraient être supportées par M.

Les prévenus, le ministère public et Mme [X] ont relevé appel de cette décision.

pas justifié sa décision au regard de l'article 323-3 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

; qu'à ce titre, l'arrêt doit être déclaré nul " ; Attendu que le greffier qui a assisté aux débats est présumé avoir également assisté à l'audience à laquelle la décision a été prononcée ; D'où