date des inscriptions en litige les créances résultant des actes des 28 juillet 1989 et 8 janvier 1991 étaient prescrites depuis le 14 juin 2005 ; qu'en conséquence le jugement sera confirmé par substitution

X... s'est prolongée au-delà d'un délai de 12 mois et a été jugée, par les organismes sociaux, supérieure à 66 % ; que le contrat, en son article 21, 2° alinéa, prévoyait en pareil cas la substitution,

la société RTIB a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie La Mondiale pour garantir à ses cadres, en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, un salaire de substitution

Z..., le 6 mai 1982, avait été remplacé par un autre du 16 mai 1984, auprès des AGF, comportant les mêmes clauses que le précédent pour garantir le remboursement des sommes empruntées ; que ces deux

professionnelle titulaire d'un office notarial et qui autorise, par parallélisme des formes, un associé à se retirer de la société civile professionnelle titulaire de l'office notarial ; que cette clause

Claude Y... ni ses conditions de travail postérieurement à 1977 ; que par ailleurs, M.

prêts immobiliers n° [...] et n° [...], le taux conventionnel du premier ayant été renégocié suivant offre d'avenant émise le 7 mars 2016 ; que les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des clauses

d'acte du salarié produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient qu'il n'est pas discuté que l'employeur lui ait proposé un poste identique ou équivalent sous réserve de mise en oeuvre de la clause

en vertu de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 n'a plus lieu d'être depuis l'arrêt de l'assemblée plénière du 5 avril 2019 qui, statuant sur une entreprise non classée

Jean-Claude A..., demeurant ..., 4 / Mme Sylvie Y..., demeurant ..., 5 / Mme Patricia Z..., demeurant ..., 6 / Mme Isabelle B..., demeurant ..., 7 / Mme Claire C..., demeurant ..., en cassation

Claude X..., dont le siège est rue de la Grange à Verrines (Deux-Sèvres), Niort Souche, en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au

l'article 2463 du code civil », la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2462 et suivants du code civil, ensemble celles des articles 15 et 17 du décret du 27 juillet 2006 ; 2°/ que la clause

maintien du lien contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 3°/ que la contrepartie dérisoire d'une clause

X... avait modifié l'offre dans une clause constituant une condition essentielle de son engagement sans expliquer concrètement en quoi cette clause était essentielle à la conclusion du contrat ni en quoi

notamment à des agents de Franfinance, lesquels avaient également la faculté de faire toutes substitutions, et que ce mandat n'était entaché d'aucune irrégularité, retient que le pouvoir d'exercer toutes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Jean-Claude X..., employé par la société

Jean-Claude A..., 3°/ de Mme Z..., épouse A..., demeurant tous deux Ambassade de France, 2/150 E Shamtipah, 150021 New Delhi (Inde), 4°/ de M. Robert Y..., demeurant ..., 5°/ de M.

nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels ; que l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans un prêt n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de la clause

donataire acceptant sans réserve la libéralité un rapport en moins prenant en son principe et en ses modalités ; qu'en l'espèce, l'acte de donation du 27 juillet 1984 contient sur le "rapport" une clause

à la destination du fonds, la cour d'appel a imposé aux bailleurs une installation par chauffage au gaz contre leur gré et ainsi violé les articles 544, 1719 et 1720 du code civil ; 3°/ qu'aucune clause