L. 641-12 du code de commerce ; que la montant de 74 000 euros est justifiée par un devis de la société Nordéchets qui liste des travaux ne relevant que d'enlèvement et de traitement de déchets laissés

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 237-2, alinéa 2, du code

compte ouvert dans les livres de la société Banque Nuger (la banque) entre le 31 décembre 2007 et le 19 août 2008 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 632-2 du code

civil, L. 262-7 et R. 262-12 du code de la construction et de l'habitation et L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ que dans la mesure où le liquidateur judiciaire de la société Capnor Invest a attesté

à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité existant

Cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 624-2 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

de l'immeuble appartenant à Mme X... et fixé la mise à prix à un prix de 60 000 euros, Aux motifs propres que « L'article L. 643-2 du Code de commerce dispose que "les créanciers titulaires... d'une

un « logement » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2.

devenue la société Groupe SIR, lui a, en se prévalant des dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce, notifié son intention de céder son droit au bail à la société GI.Mat en cours de formation

l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 621-43, L. 622-9 du Code

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-9 du code de commerce : 7.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article 621-43, alinéa 3, du Code

pas ; que la société Schenker BTL était chargée d'organiser le transport des matériels depuis leur site de fabrication jusqu'au port de Doha au Qatar, lieu de destination ; que l'article L. 133-6 du code

, 2463 et 2464 du code civil, ensemble les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce, et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le tiers détenteur d'un bien immobilier

la cour d'appel a violé l'article R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que, demeurant hors le territoire de la France métropolitaine, la société Citibank devait bénéficier de l'allongement

l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a dit que différentes entreprises avaient enfreint les dispositions des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code

Elle a obtenu, sur le fondement de l'article L. 463-5 du code de commerce, la communication des pièces du dossier pénal ayant un lien avec ces pratiques. 4.

de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, tenue de vérifier si les conditions d'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce étaient réunies