et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides

et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides

et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides

et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions de demandes en réparation de son préjudice corporel ; Attendu que M.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision prise par la commission de surendettement des particuliers à l'égard des débiteurs le 19 avril 2017 et déclaré irrecevable la requête

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Mandelieu (Alpes-Maritimes), Le Surcouf E 115, Cannes-Marina, en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1985 par la Commission

mars 1961 modifié, devenus respectivement les articles L. 341-4 et R. 341-6 dans la nouvelle codification ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont classés dans le troisième groupe les invalides

Le médecin en chef fait pratiquer les examens nécessaires, détermine le taux d'invalidité présenté par l'agent et formule ses conclusions qui sont adressées au service de l'agent.

convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'elle a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie puis a été mise en invalidité

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE,

lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à ces allocations, sous réserve de dérogations limitativement énumérées, il est tenu compte pour l'appréciation des ressources de tous avantages d'invalidité

Simone A..., agissant en qualité d'administratrice légale de Mlle Danielle A..., demeurant ... à la Penne-sur-Huveaume (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 6 avril 1987 par la Commission

février 2010 à l'encontre de Mme Claudine B..., l'a condamné à un an d'emprisonnement assorti d'un sursis, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive d'exercer une fonction en lien avec la commission

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale et 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu selon le premier de ces textes que la commission

est survenu du fait d'un véhicule autre que celui de la SPIM, lequel n'est pas réellement impliqué puisqu'il n'était pas en mouvement mais stationné au moment des faits et n'est nullement entré en collision

A CESSE LE 9 MARS 1966 SON TRAVAIL POUR ETRE HOSPITALISEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN

MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PERSONNES BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION OU D'UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE

L'ACCIDENT ELLE DISPOSAIT D'UNE CAPACITE DE TRAVAIL COMPLETE ET QUE PAR SUITE, L'INCAPACITE DONT ELLE A ETE RECONNUE ATTEINTE NE POUVAIT ETRE QUE LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ; QUE, PAR AILLEURS, LA COMMISSION

UNE MESURE LE FAISANT PASSER DE LA DEUXIEME A LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES, CE DERNIER FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS, AU MOTIF QU'IL POUVAIT SANS DANGER