branches du moyen, qui invoquent le caractère prétendument irrégulier du déclinatoire de compétence au regard des articles 74 et 75 du nouveau Code de procédure civile et un grief de dénaturation de conclusions

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions

subrogatoire, la cour d'appel a ajouté à l'article 706-11 du code de procédure pénale une condition que ce texte ne contient pas et l'a violé ; Alors, enfin et plus subsidiairement que dans leurs conclusions

Z... et de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans, les conclusions de M.

formée par la banque à son encontre constitue un moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence ; que M.

le ministre chargé de l'économie est également intervenu pour demander, par conclusions, la condamnation solidaire des sociétés Carrefour administratif et Carrefour France (les sociétés Carrefour

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Jurassienne de montage, les conclusions de M.

mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

PAR UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LES PREMIERS S'ENGAGEAIENT A ACHETER UN FONDS DE COMMERCE QUE LA SECONDE PROMETTAIT DE LEUR VENDRE; QUE LES EPOUX Y...

Y... la somme de 7 000 euros, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, sans s'assurer, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel du Fonds de garantie, spé. p. 2), que le droit

X... a été mis à la retraite par lettre du 6 juin 1986; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire fondé sur le minimum conventionnel, d'indemnités de préavis

VENDUS, BIEN QUE NON CONFORMES A LA COMPOSITION ANNONCEE SUR LES ETIQUETTES, N'ETAIENT NI TOXIQUES, NI NUISIBLES A L'ALIMENTATION DU BETAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DUCASSE DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions

tenu dès le 20 octobre d'une obligation de reclassement, est entré en rapport avec le salarié en vue d'entretiens à la suite desquels il a fallu attendre le 16 novembre 1982, ainsi qu'il résulte des conclusions

X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société des Automobiles Peugeot, les conclusions de M.

de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

Bien-fondé du moyen 21.

mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; que seules demeurent recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions