de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour contravention de blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, les a condamnés

ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

Z..., ès qualité de mandataire liquidateur de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Sogemedia à payer à Mme Y... un complément d'indemnité de licenciement en application de la

pointent, de manière commune, comme caractéristique de l'épidémie, la propagation à une population étendue, que cette dernière acception, la plus usitée, est inconciliable avec la possibilité qu'un seul

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Castel et Fromaget aux dépens, l'arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

contrôle sur la qualification de ce contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'un contrat de travail ne dépend

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Catherine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée

et l'article 700 du code de procédure civile La SAS Clear Channel France, partie qui succombe à hauteur de Cour sera condamnée aux dépens d'appel et de première instance.

Christophe Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 avril 2017, qui a condamné le premier, pour diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers

; Sur le rapport de Mme le conseiller Ménotti, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

Il a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2018 afin de juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société française et de condamner cette dernière à lui

civile immobilière Résidence du Soleil, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2016, qui, pour proxénétisme et blanchiments aggravés, l'a condamnée

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SPB France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

ménopause précoce, hypothèse dans laquelle se situait l'expertise D... précitée", la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser en quoi l'exposition in utero au DES était la seule

Le comité social et économique fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de la société à verser sur les comptes bancaires le surplus de la réserve spéciale de participation pour

Z..., à la somme de 7 500 euros x 37/30 = 9 250 euros ; que s'agissant des dépenses de santé : que le tribunal a alloué à M.

de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 1999, qui, pour stationnement de deux caravanes en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols de la commune, l'a condamné

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 1999, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols de la commune, l'a condamné

publique envers un particulier, - le premier, en date du 22 mars 2001, a, notamment, écarté des débats les rapports d'expertise produits par eux ; - le second, en date du 13 septembre 2001, a condamné